Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales sont applicables entre :

La société Premium Paye, EURL au capital de 100 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro B 52891620800028, et dont le siège social est sis 4, Avenue d’Attigny 64000 PAU, joignable par

téléphone au 06 21 76 22 90 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@premiumpaye.com. N° de TVA intracommunautaire : FR35528916208.

ci-après dénommée « Premium Paye » Et

Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, concluant un contrat de vente avec « Premium Paye ».

1. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de régir les rapports entre Premium Paye et le client, dans le cadre d’une prestation de service pour la gestion sociale avec accès à un espace client en ligne, permettant une externalisation totale de la paie, via Internet.

2. Conclusion du contrat

La souscription à un contrat avec Premium Paye suppose l’acceptation par le client des présentes conditions générales.

Le client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part du client qu’il jouisse de la capacité juridique

nécessaire pour cela ou encore qu’il soit titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale.

Si le client décide de souscrire à l’offre formulée par « Premium Paye », il lui faudra dater et signer le présent contrat et en parapher chacune des pages.

3. Rapports des parties

Chacune des parties agit à titre indépendant, en qualité de professionnel.

La signature du présent contrat ne confère à aucune des deux parties une quelconque autorité ni un quelconque lien hiérarchique entre elles ni entre leurs préposés.

Aucune des deux parties ne sera autorisée à agir pour le compte de l’autre ni à engager l’autre partie dans une quelconque relation contractuelle avec un tiers.

Chacune des parties poursuivra l’exercice de son activité de la même façon qu’elle l’exerçait avant la conclusion du présent contrat. Chacune d’entre elles s’engage ainsi à justifier de toutes les assurances responsabilité civile et de toutes les déclarations et démarches administratives requises pour l’exercice de leur activité.

4. Durée

Le contrat est conclu pour une durée d’un mois à compter du , renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée.

La rupture du contrat devra être demandée par la partie intéressée par lettre recommandée avec accusé réception et ne prendra effet, sauf accord contraire de l’autre partie, qu’au moins deux semaines après la réception de ladite lettre par l’autre partie.

5. Prix

Les prix indiqués sur les conditions particulières et reproduites en annexe sont entendus en euros, hors taxes, hors frais de connexion à internet qui restent à la charge du client. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Premium Paye. Aucun escompte, rabais ou ristourne n’est consenti, sauf stipulation écrite contraire.

Le client peut effectuer son règlement par prélèvement automatique. Le paiement est exigible à la date indiquée sur la facture.

A défaut de paiement dans les délais sus-indiqués, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en

demeure préalable, au taux d’intérêt légal, TVA en sus à la charge du client.

Outre les intérêts de retard, frais de contentieux et judiciaires, le défaut de paiement à son échéance, entraînera l’application de plein droit d’une indemnité fixée à 13% de la facture impayée, TVA en sus à la charge du client, sans que cette clause ne porte atteinte à l’exigibilité immédiate des sommes dues par le client.

6. Obligations de Premium Paye

Premium Paye met à disposition du client une prestation de service avec stockage des données sur un espace client en ligne via internet permettant une externalisation totale de la paie et comprenant l’émission par Premium Paye des bulletins de salaires du client et des soldes de tout compte et tout autre document nécessaire à la gestion sociale de l’entreprise client qui seront téléchargeables et imprimables au sein de l’espace membre du client, ainsi que la transmission des déclarations sociales (DSN) aux organismes intéressés.

L’approbation des codes d’accès est exécutée par Premium Paye dans le délai de 72 heures à compter de la signature du présent contrat. La mise à disposition des services sera exécutée à la date d’entrée en vigueur du présent contrat figurant à l’article 4. L’émission des bulletins de salaires et les déclarations sociales seront effectuées par Premium Paye dans le délai de 24 à 72 heures à compter de l’envoi par le client de toutes les informations nécessaires, cet envoi pouvant être effectué par le biais de l’interface du site internet de l’application ou par courrier électronique.

Les codes d’accès constituent la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace du client et le client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Premium Paye ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte du client.

Si les données contenues dans l’espace personnel venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique non imputable à Premium Paye ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de Premium Paye ne pourrait être engagée.

Premium Paye s’engage à fournir au client toutes les informations nécessaires afin de lui permettre de déterminer l’adéquation du service fourni à ses besoins. De même Premium Paye, s’engage à apporter au client une

documentation et une assistance gratuite à l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités de l’application mise à disposition. Cette assistance, qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de formation, sera accessible via le service clientèle de Premium Paye, dont les coordonnées figurent au présent article.

De même Premium Paye s’engage à mettre à la disposition du client, pendant la durée du contrat, sans surfacturation,

toutes les mises à jour de l’application dont le contenu et le planning seront à sa seule discrétion.

Le service clientèle de Premium Paye est accessible du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures au numéro de

téléphone non surtaxé suivant : 06 21 76 22 90, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@premiumpaye.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 4, Avenue d’Attigny 64000 PAU. Dans ces deux derniers cas, l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 48 heures.

7. Obligations du client

Le client reconnaît disposer de la configuration informatique adéquate et des compétences nécessaires pour utiliser les services de l’application accessible via internet. Il reconnaît également disposer d’une liaison internet à haut-débit et prendre des mesures de protection contre les virus, chevaux de Troie ou autres programmes malveillants et décharge Premium Paye de toute responsabilité sur ces points.

Le client s’engage à respecter, sans aucune limite ni réserve, les droits de propriété intellectuelle de Premium Paye, et reconnait qu’il ne dispose que d’un droit d’utilisation temporaire et non exclusif de l’application. Le présent contrat ne conférant aucun droit de propriété sur l’application mise à disposition, le client s’interdit ainsi de procéder, de quelle manière que ce soit, à une quelconque modification de l’application, sans l’autorisation préalable et écrite de Premium Paye.

Le client s’engage à collaborer avec Premium Paye pendant toute l’exécution du contrat et à fournir toutes les informations nécessaires au paramétrage éventuel de l’application mise à sa disposition et plus généralement

nécessaires à l’accomplissement des obligations souscrites au présent contrat. Il s’engage également à signaler dans

les meilleurs délais tout dysfonctionnement de l’application.

Afin de permettre à Premium Paye d’effectuer la prestation prévue au présent contrat, le client s’engage, sans aucune limite ni réserve, à fournir au mois 72 heures avant la fin de la période de la paie (la date de paiement du ou des salariés) toutes les données variables de paie et de notifier toute entrée ou sortie de salariés ; l’envoi des informations requises pouvant être effectué par le biais de l’interface du site internet de l’application ou par courrier électronique. A défaut, la responsabilité de Premium Paye ne saurait être recherchée.

Le client s’engage à ne pas développer ou commercialiser de produits susceptibles de concurrencer l’application, objet du présent contrat conformément à la clause de non concurrence figurant au présent contrat.

8. Clause de confidentialité

Les parties s’engagent à observer la plus extrême discrétion et à conserver le caractère confidentiel de toutes les informations qui leur seront communiquées ou échangées.

Elles s’engagent à faire observer ce secret par l’ensemble de leur personnel et prestataires, notamment au moyen de la

signature d’une clause de confidentialité insérée dans leurs contrats.

9. Clause de non concurrence

Chacune des deux parties s’engage, à compter de la conclusion du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’une période de un an à compter de la résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties, à ne pas se lancer dans une nouvelle activité susceptible d’entrer en concurrence avec l’activité de l’autre partie, sur son secteur géographique d’exercice de son activité.

Le non respect de cette clause pourra donner lieu à des poursuites judiciaires, à l’initiative de la partie lésée, laquelle pourra prétendre à une condamnation de l’autre partie à cesser cette activité, sous astreinte et à l’octroi de dommages et intérêts.

10. Résiliation – cessation du contrat

Le non respect, par l’une des deux parties, de ses obligations telles que définies au sein du présent contrat pourra

entrainer la résiliation du présent contrat à l’initiative de l’autre partie.

La rupture du contrat devra être demandée par la partie intéressée par lettre recommandée avec accusé réception et prendra effet, sauf accord contraire de l’autre partie, le dernier jour du mois de la réception de ladite lettre par l’autre partie.

A la date de cessation du contrat pour quelle cause que ce soit, le client s’engage à remettre à Premium Paye, dans le délai de 7 jours ouvrés, tous les documents techniques remis pour l’exécution de l’objet du présent contrat. Premium Paye s’engage, pour sa part, et dans le même délai à remettre au client, toutes les données collectées et conservées pour les besoins de l’application.

11. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

Tout retard dans la réalisation du service peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si ce retard est du à un cas de force majeure, indépendant de la

volonté de l’éditeur. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

En cas d’impossibilité d’accéder ou d’utiliser les services du site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures non imputables à l’éditeur, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Au-delà d’une durée d’indisponibilité supérieure à 48 heures ininterrompue ou au delà de 48 heures non consécutives d’indisponibilité, survenue au cours du mois et imputable à l’éditeur, les clients pourront se prévaloir de cette carence pour demander par courrier une réduction du montant de leur abonnement, proportionnelle à cette durée d’indisponibilité. Toute réduction ne pourra intervenir que sur demande du client, et ne pourra être imputée que sur le mois suivant l’indisponibilité. Le calcul des heures d’indisponibilité des services proposés par l’éditeur sera effectué par mois calendaire.

Premium Paye se bornant à mettre à la disposition du client une application permettant l’édition de documents conformes à la législation française en vigueur, il ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation qui en est faite par le client et des erreurs commises par ce dernier, notamment dans la saisie des informations requises, et des conséquences engendrées.

En tout état de cause, et si la responsabilité de Premium paye devait être engagée, les parties reconnaissent expressément et sans réserve, que celle-ci ne saurait excédée le montant des sommes reçues en contre partie des prestations fournies au présent contrat.

De même, il est expressément rappelé que la présente prestation de service entre Premium Paye et son client, est exclusive de tout lien de subordination juridique et ne constitue pas un contrat de travail, au sens donné à ces termes par la loi et la jurisprudence.

Les liens hypertextes présents sur le site de Premium Paye peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Premium Paye ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

12. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le site par Premium Paye ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les données de tous les utilisateurs de l’application sont sauvegardées pour une durée de un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@premiumpaye.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de Premium Paye mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Premium Paye.

Le responsable du traitement est Monsieur Peire Marc dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

L’éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet)

13. Règlement européen sur la protection des données personnelles

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour

le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-

après. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : la gestion sociale de l’entreprise cliente. La nature des opérations réalisées sur les données est professionnelle uniquement et ne concerne que la gestion sociale du client (bulletin de salaire, contrat de travail, déclarations sociales etc…). La ou les finalité(s) du traitement sont la gestion

sociale de l’entreprise cliente. Les données à caractère personnel traitées sont uniquement utilisés pour effectuer les tâches relatives à la gestion sociale de l’entreprise. Les catégories de personnes concernées sont tous les salariés sous contrat avec l’entreprise cliente. Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires suivantes : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, genre, et données relatives à la relation contractuelle entre le salarié et l’employeur.

Le sous-traitant s’engage à :

traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance

traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement figurant en annexe du présent Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public

garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat

veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de un mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et

organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Droit d’information des personnes concernées. Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information

aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Exercice des droits des Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de

traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Notification des violations de données à caractère personnel Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. Le sous- traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Sort des données Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant

s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.

Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant Le responsable de traitement s’engage à :

fournir au sous-traitant les données visées au II des présentes clauses

documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant

veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant

superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant

14. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

Afin de permettre à tous les clients une navigation optimale sur le site de Premium Paye ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les utilisateurs au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 1 an, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure du client sur le site.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne

saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

15. Les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application et aux éléments publiés sur le site

Tous les éléments constituant le site de Premium Paye et l’application hébergée appartiennent à Premium Paye et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les clients reconnaissent donc, sans limite ni réserve, que le droit d’usage qui leur est conféré n’emporte en rien, un quelconque transfert des droits attachés à la propriété intellectuelle.

Les clients reconnaissent également que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute reproduction, diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par Premium Paye.

Cette protection portera notamment sur tous les contenus textuels et graphiques du site et de l’application, mais également sur leurs structures, codes sources et chartes graphiques.

16. Cession du contrat

De convention expresse, il est entendu que le présent contrat ne pourra faire l’objet d’aucune cession totale ou partielle à titre onéreux ou gratuit par le client.

17. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Premium Paye ou son mandataire. Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Premium Paye en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Faute de règlement amiable et sauf disposition d’ordre public contraire, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux compétents pour tout litige avec un professionnel, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

18. Nullité et non renonciation

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour Premium Paye, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

Siret : 52891620800028

4, Avenue d’Attigny

64000 PAU

06.21.76.22.90

05.47.41.91.44

contact@premiumpaye.com www.premiumpaye.com