Depuis mars 2026, l’URSSAF a activé un mécanisme inédit : la DSN de substitution. Concrètement, si des anomalies dans vos déclarations sociales n’ont pas été corrigées à temps, l’administration peut désormais rectifier elle-même vos données — et vous envoyer une mise en demeure pour les cotisations supplémentaires qui en découlent.
Ce n’est pas une menace abstraite. Le calendrier est en cours. Si vous avez géré votre paie en interne en 2025 sans surveiller vos comptes-rendus métier (CRM), vous êtes peut-être déjà dans le viseur.
Voici ce que vous devez savoir, et ce que vous devez faire avant juin 2026.
| ⚠ Point de vigilance immédiat : Le CRM 124 (récapitulatif annuel des anomalies 2025) est envoyé en mars 2026. Le délai pour régulariser ou contester expire au 5 ou 15 mai 2026 selon votre échéance DSN. Sans action de votre part, l’URSSAF agit elle-même à partir de juin 2026. |
Qu’est-ce que la DSN de substitution ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est la déclaration mensuelle que tout employeur transmet aux organismes sociaux à partir des données de paie. Elle sert à calculer et verser les cotisations, mais aussi à alimenter les droits sociaux de chaque salarié : retraite, assurance chômage, indemnités journalières.
Jusqu’à présent, si une entreprise transmettait des données erronées, l’URSSAF se contentait de signaler l’anomalie. La correction restait à la charge de l’employeur.
Depuis 2026, ce n’est plus le cas. L’URSSAF dispose désormais d’un outil pour intervenir directement : la DSN de substitution.
| Définition — DSN de substitution : Mécanisme par lequel l’URSSAF corrige elle-même une DSN erronée ou incomplète, en l’absence de régularisation spontanée de l’employeur dans les délais impartis. Source : URSSAF.fr — urssaf.fr/employeur/gerer-entreprise/declaration-sociale-nominative |
Dans un premier temps, la DSN de substitution porte uniquement sur les données ayant un impact sur les droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire). Le périmètre est susceptible de s’élargir dans les prochaines années.
Le calendrier exact — ce qui se passe en ce moment
Voici la chronologie précise du dispositif pour les anomalies détectées sur l’année 2025 :
| Période | Ce qui se passe |
| Janvier–mars 2026 | L’URSSAF envoie les CRM 119/120 mensuels signalant les anomalies détectées. |
| Mars 2026 (maintenant) | Envoi du CRM 124 annuel : récapitulatif de toutes les anomalies non corrigées sur 2025. |
| Jusqu’au 5 ou 15 mai 2026 | Délai pour corriger via DSN mensuelle d’avril ou mai — ou contester formellement. |
| Juin 2026 | Si aucune régularisation ni contestation acceptée : l’URSSAF émet elle-même la DSN de substitution. |
| Après juin 2026 | Mise en demeure pour paiement des cotisations dues + majorations de retard. |
Les entreprises dont l’échéance DSN est le 5 du mois ont jusqu’au 5 mai 2026. Celles dont l’échéance est le 15 du mois ont jusqu’au 15 mai 2026.
Quelles anomalies sont concernées ?
L’URSSAF envoie deux types de CRM (Compte-Rendu Métier) chaque mois :
- Le CRM 119 : anomalies sur les données établissement
- Le CRM 120 : anomalies sur les données individuelles des salariés
Le CRM 124, envoyé en mars, est le récapitulatif annuel. Il liste toutes les anomalies des CRM 119 et 120 de l’année 2025 qui n’ont pas été corrigées. Parmi elles, seules les anomalies ayant un impact sur les droits à retraite peuvent faire l’objet d’une DSN de substitution.
Les erreurs les plus fréquemment détectées sont :
- Des incohérences sur l’identité du salarié (NIR, nom, date de naissance)
- Des codes CTP (code type de personnel) incorrects — notamment depuis la réforme RGDU 2026
- Des blocs de rémunération mal renseignés (code 001 vs 002 suite au cahier technique 2026)
- Des périodes d’emploi incomplètes ou mal déclarées
Des bases assujetties incohérentes avec les cotisations déclarées
Quelles sont les conséquences concrètes pour votre entreprise ?
Si l’URSSAF émet une DSN de substitution, les conséquences sont multiples :
Sur les cotisations
- L’URSSAF transmet les données corrigées à la CNAV et à l’AGIRC-ARRCO
- Si des cotisations supplémentaires sont dues, une mise en demeure est émise
- Des majorations de retard de droit commun s’appliquent automatiquement
- Une demande de remise gracieuse est possible, mais n’est pas garantie
Sur les droits des salariés
- Les données corrigées impactent directement le calcul des droits à la retraite de base et complémentaire
- Des écarts peuvent apparaître entre ce que le salarié pensait avoir cotisé et ce qui est réellement enregistré
- En cas de litige, la responsabilité de l’employeur est engagée
Sur la relation URSSAF
- Un historique d’anomalies non corrigées peut déclencher un contrôle URSSAF approfondi
- La procédure de DSN de substitution est tracée et consultable par l’inspection du travail
Comment savoir si vous êtes concerné ?
Si vous gérez votre paie en interne ou si vous faites appel à un expert-comptable qui ne contrôle pas systématiquement vos CRM, voici comment vérifier votre situation :
- Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr
- Accédez au service “Suivi DSN” dans votre tableau de bord
- Consultez l’onglet “Comptes-rendus métier” — tous vos CRM sont listés avec leur statut
- Identifiez les CRM 119, 120 et maintenant 124 non traités
Si vous avez reçu des CRM sans y avoir répondu, vous avez encore une fenêtre de correction avant mai 2026. Passé ce délai, l’URSSAF prend la main.
| Cas particulier — Paie externalisée : Si vous avez externalisé votre paie, votre prestataire est responsable de la transmission des DSN, mais vous restez juridiquement responsable des cotisations dues. Vérifiez que votre cabinet de paie surveille vos CRM et vous informe des anomalies détectées. |
Pourquoi l’externalisation de la paie vous protège de ce risque
La DSN de substitution illustre parfaitement pourquoi la paie n’est plus un processus qu’on peut gérer “en mode dégradé” : les données que vous déclarez chaque mois ont des conséquences directes sur les droits de vos salariés et sur vos cotisations.
Un cabinet de paie spécialisé comme PREMIUM PAYE intègre systématiquement les points suivants dans sa mission :
- Surveillance mensuelle des CRM 119 et 120 dès leur réception
- Correction proactive des anomalies avant qu’elles ne s’accumulent
- Veille réglementaire continue : RGDU, cahier technique DSN 2026, nouvelles normes
- Alerte immédiate du client en cas d’anomalie nécessitant une décision
- Prise en charge de la procédure de contestation si nécessaire
À l’inverse, une paie gérée en interne par une personne non formée aux évolutions DSN — ou par un généraliste qui ne surveille pas les retours URSSAF — est aujourd’hui un risque opérationnel réel.
Pour sécuriser vos pratiques et éviter les risques juridiques, n’hésitez pas à contacter Premium Paye