Paiement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage : l’échéancier de la période transitoire 2019-2020

À partir de 2021, le recouvrement des contributions formation et de la taxe d’apprentissage sera transféré aux URSSAF. Dans l’attente, les sommes dues au titre des années 2019 et 2020 devront être versées aux opérateurs de compétences (OPCO), selon un échéancier transitoire qui a été fixé par décret. Les employeurs de 11 salariés et plus devront faire face à une double collecte en 2019, avec un acompte de contribution formation à verser avant le 15 septembre.

Horizon 2021 : recouvrement URSSAF

Dans le cadre de la réforme du financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle, la loi Avenir professionnel a prévu qu’à partir de 2021 au plus tard, les employeurs devront payer aux URSSAF, selon les mêmes règles de recouvrement que les cotisations de sécurité sociale (même périodicité, etc.) (c. trav. art. L. 6131-1 et L. 6241-3 modifiés par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018) :

En pratique, les modalités du transfert du recouvrement au réseau des URSSAF seront organisées et précisées par ordonnance (en principe, au plus tard début mars 2020) (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 41-I, A, JO du 6).

Période transitoire 2019-2020

Dans l’attente du transfert du recouvrement aux URSSAF, des mesures transitoires sont prévues.

Les sommes dues sur les rémunérations 2019 et 2020 au titre de la contribution formation, de la taxe d’apprentissage (hors Alsace-Moselle, sauf fraction de 13 % à consacrer aux dépenses libératoires), du 1 % CPF-CDD et, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage devront être versées aux OPCO (opérateurs de compétences), à des échéances fixées par décret (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, B) ;

Par ailleurs, à titre dérogatoire, la taxe d’apprentissage ne sera pas due au titre des salaires 2019 (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, C). Cependant, cette dérogation ne vaut que pour la taxe proprement dite : la loi de finances a précisé que les employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas au moins 5 % d’alternants à l’effectif resteront bien redevables de contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, C, modifié par la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 136-IV, 1° b).

C’est dans ce contexte qu’un décret a fixé les échéances de collecte en 2019 et 2020 (décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, JO du 30). Nous les avons résumés ci-après sous forme de deux tableaux (un par année de référence, l’autre en fonction des échéances).

Il y aura bien une double collecte de contribution formation en 2019, mais uniquement pour les employeurs de 11 salariés et plus (au 28 février 2019 pour les sommes dues au titre de 2018, au 15 septembre 2019 pour un acompte de 75 % de la contribution formation 2019 à régulariser avant le 1er mars 2020). Cette double collecte sera néanmoins atténuée par la suppression de la taxe d’apprentissage 2019.

Collecte des sommes dues au titre de 2018

Enfin, on rappellera que la collecte des sommes dues au titre des rémunérations 2018 s’effectuera selon les modalités et aux échéances antérieures à la réforme (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, A, JO du 6).

La participation formation, le 1 % CIF-CDD, la taxe d’apprentissage (y inclus la contribution supplémentaire) devront être versées au plus tard le 28 février 2019 aux organismes collecteurs (OPCA-OCTA, rebaptisés opérateurs de compétences, OPCO). En cas d’absence ou d’insuffisance de versement, les sommes restant dues, majorées de l’insuffisance constatée, devront être versées au Trésor public au plus tard le 30 avril 2019, accompagné du bordereau 2485.

 

Décret 2018-1331 du 28 décembre 2018, art. 4, JO du 31