* Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an.
Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.

** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an.
Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.

*** Le taux de forfait social est fixé à 8 % notamment pour : les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprise de 11 salariés et plus) ; les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives et participatives de 50 salariés et plus.

(1) La base CSG/CRDS correspond schématiquement à 98.25% du brut, plus 98.25% des montants patronaux de prévoyance et mutuelle complémentaire. Les indemnités journalières de Sécurité Sociale et certains revenus de remplacement ne subissent pas cet abattement de 1.75%.

(2) Pour employeurs de plus de 9 salariés, en Ile de France et dans certaines agglomérations de plus de 20 000 habitants.

(3) Seules les rémunérations des cadres art.4 et 4bis sont soumises à la cotisation APEC. Par ailleurs, elle s'accompagne d'une cotisation forfaitaire sur la paye de mars (voir chiffres utiles).

(4) Assurance obligatoire pour les art.4 et 4bis mais facultative pour les articles 36, dont le montant patronal est soumis à CSG, CRDS et au forfait social 8% pour les employeurs de plus de 9 salariés.

(5) La CET des VRP relevant de l'IRPVRP connait une répartition différente : 0.15 salarial et 0.20 patronal.

(7) Avec répartition 'Employeur/Salarié' de 60/40. Uniformisation des taux de cotisation entre entreprises créées avant et après le 1er janvier 1997, depuis le 1er janvier 2005.

(8) Le conseil d’administration de l’AGS a décidé en 2017 de fixer le taux patronal de l’AGS (ou FNGS) à 0,15 % afin de tenir compte de la situation économique actuelle.

(9) L'article 2 de l'ordonnance 2005-895 du 2 août 2005 (Jo du 3 août) relève de 11 à 20 salariés le seuil d'assujettissement à la cotisation de FNAL déplafonné. L'effectif se détermine au 31 décembre N pour une cotisation sur les rémunérations versées du 1er avril N+1 au 31 mars N+2.

(10) Pour les entreprises de 20 salariés et plus seulement, avec dispositif de lissage progressif du taux lors du franchissement du seuil de 20 salariés.

(11) Des taux spécifiques existent dans certains secteurs d'activité (intermittents du spectacle, entreprises de travail temporaire, entreprises du secteur agricole, particuliers employeurs). Un dispositif de lissage existe pour les entreprises qui franchissent les seuils de 10 et 20 salariés.

(12) La majoration des cotisations d'assurance chômage intervenue en 2006 (0.04% salarial et 0.04% patronal) est supprimée sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007. Décision du bureau de l'UNEDIC du 11 janvier 2007.