Coronavirus et arrêt de travail : maintien de l’employeur sans délai de carence
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dans Actualité
Un décret, publié au JO du 5/03/2020, confirme que par cohérence avec le régime dérogatoire des IJSS, le maintien de l’employeur devra se faire sans application d’un délai de carence pour la même période.
Les dispositions du décret publié au JO du 5/03/2020
- Maintien employeur sans carence
L’article 1 du décret n°2020-493 du 4 mars 2020, confirme que :
Par dérogation au second alinéa de l’article D 1226-3 du code du travail, l’indemnité complémentaire est versée par l’employeur dès le 1er jour de l’arrêt.
- Entrée en vigueur
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit le 5 mars 2020 (le décret indiquant « Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement »).
- Période concernée
Ces dispositions dérogatoires s’appliquent dans la limite de la durée prévue à l'article 3 du décret n° 2020-193 du 31 janvier 2020, soit pour une durée de 2 mois.
Récapitulatif
Compte tenu des différentes publications concernant les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler, et qui peuvent bénéficier d’un arrêt de travail, nous vous proposons le document récapitulatif suivant :
Thèmes |
Explications |
Références |
Entrée en vigueur |
Ouverture du droit aux IJSS sans condition |
Selon l’article 1 du décret n°2020-73 du 31/01/2020, publié au JO du 1er février, pour les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail :
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Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 1 février 2020 |
Le 1er février 2020 |
Versement des IJSS sans délai de carence |
Pour les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail du paiement d’IJSS sans application du délai de carence habituel de 3 jours fixé par l’article L 323-1 du code de la sécurité sociale. |
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Durée maximale versement IJSS |
La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à 20 jours. |
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Identification par l’ARS |
Afin de bénéficier du présent régime dérogatoire, les personnes concernées doivent avoir été identifiées par l’ARS (Agences Régionales de Santé). |
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Champ d’application |
Le dispositif dérogatoire prévoit que les personnes puissent être indemnisées d’un arrêt de travail prescrit dans ce cadre :
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Circulaire CNAM du 19/02/2020 n° 9/2020
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Le 1er février 2020 |
Personnes concernées |
Les personnes concernées sont les assurés : 1. Ayant fait l’objet d’une mesure d’isolement du fait d’avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ; 2. Ayant séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus et dans des conditions d’exposition de nature à transmettre cette maladie, notamment s’ils sont en contact de personnes sensibles dans le cadre de leur activité professionnelle (personnels hospitaliers, d’EHPAD, de crèches…) Précision importante apportée par la présente circulaire, « pour limiter tout risque de transmission de la maladie et limiter ainsi la propagation de l’épidémie, le médecin de l’ARS peut prescrire un arrêt de travail au parent d’un enfant ayant été en contact avec un cas confirmé, et qui est contraint de rester à domicile pour garantir l’isolement de son enfant ». |
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Arrêt de travail |
Les assurés susvisés, qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler se voient délivrer un avis d’arrêt de travail par un médecin de l’ARS habilité. |
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Maintien employeur sans carence |
L’article 1 du décret n°2020-493 du 4 mars 2020, confirme que :
Ces dispositions dérogatoires s’appliquent dans la limite de la durée prévue à l'article 3 du décret n° 2020-193 du 31 janvier 2020, soit pour une durée de 2 mois. |
Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, JO du 1 février 2020
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5 mars 2020 |
Selon nous, il subsiste une incertitude concernant ces dispositions :
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