Les 2 décrets du 26 février 2021

Décret n°2021-2021

Le texte :

Diffère au 1er avril 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute ;

Permet aux salariés des secteurs protégés de bénéficier d’indemnités horaires chiffrées à 70% du taux horaire de base, pour les heures chômées entre le 1er et le 30 avril 2021;

Diffère également au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er mars 2021) la réduction de la durée maximum de l'autorisation (modification du décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020). 

Décret n°2021-225 du 26 février 2021

Le texte :

• Prolonge jusqu'au 31 mars 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle ;
• Permet aux entreprises des secteurs protégés de bénéficier d’un taux d’allocation chiffrée à 60% pour la période d’emploi d’avril 2021 (article 3) ;
• Reporte d’un mois (1er avril 2021), l’entrée en vigueur du régime spécifique d’indemnité horaire et d’allocation employeur, en cas de placement de salariés vulnérables ou garde d’enfant en activité partielle. 

• Adapte également la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans l'annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, comme suit :
• Modifications des intitulés de 3 secteurs de l’annexe 2
• Ajout de 13 secteurs dans la liste annexe 2, portant désormais cette liste à 131

RÉFÉRENCES

Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable 

Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle 

 

Tableau synthétique

Situations	Indemnités horaires	Allocations employeurs
Salariés vulnérables-garde d’enfant (s)	Taux de calcul : 70% Du 1er janvier au 31 décembre 2021	Taux de calcul : 60% Du 1er janvier au 31 décembre 2021
Droit commun	Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 mars 2021 Taux de calcul : 60% du 1er avril au 31 décembre 2021	Taux de calcul : 60% du 1er janvier au 31 mars 2021 Taux de calcul : 36% du 1er avril au 31 décembre 2021
Secteurs protégés	Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 avril 2021 Taux de calcul : 60% du 1er mai au 31 décembre 2021	Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 mars 2021 Taux de calcul : 60% du 1er au 30 avril 2021 Taux de calcul : 36% du 1er mai au 31 décembre 2021
Fermeture administrative	Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021 Taux de calcul : 60% du 1er juillet au 31 décembre 2021	Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021 Taux de calcul : 36% du 1er juillet au 31 décembre 2021
Restrictions sanitaires-stations de ski	Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021 Taux de calcul : 60% du 1er juillet au 31 décembre 2021	Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021 Taux de calcul : 36% du 1er juillet au 31 décembre 2021
Secteurs protégés (avec baisse CA d’au moins 80%) (décret en attente de publication)	Taux de calcul : 70% du 1er avril au 30 juin 2021	Taux de calcul : 70% du 1er avril au 30 juin 2021