Convocation à un entretien préalable : principe Lorsque vous envisagez de licencier un salarié pour un motif personnel, voire économique, vous devez convoquer ce dernier à un entretien préalable....
Rupture conventionnelle : une rupture d’un commun accord La rupture conventionnelle est un dispositif vous permettant d’acter, d’un commun accord avec votre salarié, la résiliation du CDI qui vous...
Au-delà d’un contingent annuel, les heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Ce contingent est fixé par accord collectif. A défaut d’accord, depuis 2008,...
Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs participent financièrement à la formation de certains apprentis. Mais des règles spécifiques s’appliquent en cas de rupture du contrat pendant la période...
Rupture conventionnelle : elle doit être homologuée pour être valable La rupture conventionnelle vous permet, d’un commun accord avec votre salarié, d’acter la rupture de son contrat de travail...
Durée légale du congé maternité : rappel Une salariée enceinte bénéficie d’un congé de maternité d’au moins 16 semaines. Ce congé comprend alors : un congé prénatal (avant la naissance) de...
La limite d’exonération de cotisations au titre des contrats d’apprentissage a été abaissée pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025. Pour ceux signés avant cette date, le...
CDI : Un écrit nécessaire dans de trés nombreuses hypothéses L’établissement d’un contrat de travail écrit peut être rendu obligatoire par diverses sources. Ainsi, de cette formalisation dépendra la...
La ministre chargée du Commerce a présenté, jeudi 26 juin, le projet de réforme des titres restaurant. Fin du titre papier, pérennisation de son usage pour acheter les produits...
Vous souhaitez faire signer un CDI à l’un de vos salariés en CDD mais celui-ci refuse votre proposition. Quelles sont les conséquences de ce refus ? Quelles démarches devez-vous...