Le 22 septembre 2026, le Gouvernement a annoncé que le plafond d’exonération de la prime carburant passait à 1000 euros par an et par salarié. La mesure vaut pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. C’est le deuxième relèvement de l’année : le plafond, fixé à 300 €, avait déjà été porté à 600 € fin juin 2026.
Au 29 septembre 2026, les textes qui modifient le régime social ne sont pas publiés. L’administration admet toutefois qu’on les applique par anticipation. Voici ce qu’il faut savoir, et surtout ce qu’il faut paramétrer en paie.
Prime carburant 1000 euros : ce qui change en 2026
| Droit commun | Régime temporaire 2026 | |
|---|---|---|
| Plafond exonéré | 300 €/an/salarié | 1 000 €/an/salarié |
| Salarié dont le domicile ou le lieu de travail est desservi par les transports en commun | Exclu | Éligible |
| Cumul avec la prise en charge de l’abonnement de transport public | Interdit | Admis |
| Période | – | Primes versées jusqu’au 31/12/2026 |
À partir du 1er janvier 2027, ces règles temporaires cessent de s’appliquer, sauf nouveau texte.
Qui peut bénéficier de la prime carburant ?
La prime carburant, aussi appelée prime de transport, est facultative. Elle couvre tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule personnel du salarié, pour ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Mise en place. Elle se met en place dans cet ordre :
- par accord d’entreprise ou interentreprises ;
- à défaut, par accord de branche ;
- à défaut, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il existe.
Conditions maintenues. Même en 2026, le salarié doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- il habite ou travaille dans une agglomération de moins de 100 000 habitants ;
- ses horaires sont incompatibles avec les transports en commun ;
- il peut être amené à se déplacer à ses frais sur plusieurs lieux de travail.
Exclusions. Sont exclus :
- les salariés qui disposent d’un véhicule de fonction dont le carburant est payé par l’employeur ;
- les salariés transportés gratuitement par l’employeur.
Critères d’attribution. Si la prime ne concerne qu’une partie des salariés, fondez l’attribution sur des critères objectifs et vérifiables : distance, horaires, absence d’alternative. C’est la meilleure protection en cas de contrôle ou de contestation.
Régime social et fiscal de la prime carburant 1000 euros
Dans la limite de 1 000 €, la prime est exonérée :
- de cotisations et contributions sociales, y compris la CSG et la CRDS ;
- d’impôt sur le revenu.
Au-delà de 1 000 €, seule la fraction excédentaire est traitée comme du salaire. Elle est soumise à cotisations, à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Bases légales :
- Code du travail, articles L. 3261-3 et suivants, et R. 3261-11 à R. 3261-13 ;
- Code de la sécurité sociale, article L. 136-1-1 ;
- Code général des impôts, article 81, 19° ter b.
Point de prudence. Sur le plan social, le BOSS et l’URSSAF autorisent l’application anticipée. Sur le plan fiscal, l’exonération à 1 000 € repose pour l’instant sur un communiqué gouvernemental, pas sur un texte publié.
Exemples chiffrés
Le plafond est annuel. Toutes les primes carburant versées en 2026 s’additionnent, y compris celles versées avant le 22 septembre.
- Prime de 700 € en 2026 : elle est totalement exonérée.
- 400 € versés en juin, puis 600 € en décembre : le total est de 1 000 €, donc tout est exonéré.
- Prime de 1 200 € : 1 000 € sont exonérés et 200 € sont réintégrés dans le salaire brut soumis.
Comparaison avec une augmentation de salaire. Prenons 1 000 € de salaire brut versés à un non-cadre, avec un taux de cotisations salariales d’environ 22 %. Le salarié toucherait environ 780 € nets avant impôt, et l’employeur paierait ses cotisations patronales en plus. Avec une prime carburant exonérée, 1 000 € versés font 1 000 € perçus et 1 000 € de coût.
Points de vigilance en paie
- Date de versement. Le texte vise les primes versées jusqu’au 31/12/2026. Une paie de décembre réglée début janvier 2027 fait courir un risque. Versez la prime au plus tard le 31 décembre.
- Cumul avec le forfait mobilités durables (FMD). En droit commun, l’exonération globale est de 600 €, dont 300 € au maximum de carburant. Aucune source officielle ne précise encore comment ce plafond global s’articule avec le plafond de 1 000 €. Si un salarié perçoit les deux, suivez les montants séparément et attendez les précisions officielles avant de dépasser 600 € au total.
- Cumul avec l’abonnement de transport public. Ce cumul est désormais admis, mais les sources officielles ne disent pas comment les plafonds d’exonération se combinent.
- Véhicules électriques. En droit commun, les frais de recharge ont leur propre sous-plafond de 600 €. L’annonce ne précise pas si les 1 000 € s’appliquent aussi à la recharge.
- Logiciel de paie. Prévoyez une rubrique non soumise, avec un cumul annuel plafonné à 1 000 € et une réintégration automatique de l’excédent. Vérifiez auprès de votre éditeur la mise à jour du plafond et le codage DSN.
- Acte juridique. Si votre décision unilatérale ou votre accord fixe un montant à 300 € ou 600 €, il faut le modifier, en consultant le CSE s’il existe.
- Justificatifs. Conservez les éléments qui prouvent l’usage du véhicule personnel pour le trajet domicile-travail : certificat d’immatriculation, adresse, attestation du salarié.
Aide carburant de l’État : à ne pas confondre avec la prime employeur
L’aide « grands rouleurs » est versée directement par l’État aux ménages. Elle n’a aucune incidence sur la paie, mais vos salariés risquent de vous interroger à son sujet.
- Montant : 100 € pour la période d’octobre à décembre 2026.
- Versement automatique pour les personnes qui ont déjà touché l’aide d’avril à septembre 2026. Pour les autres, la demande se fait sur impots.gouv.fr.
- Plafonds de revenus élargis : 2 050 € nets pour une personne seule, 4 070 € pour un couple, 6 100 € pour un couple avec deux enfants.
- Conditions de trajet et de véhicule inchangées : au moins 15 km entre le domicile et le travail, ou 8 000 km par an pour l’activité professionnelle, avec un véhicule thermique ou hybride non rechargeable. Les véhicules de fonction et de service sont exclus.
FAQ
L’employeur est-il obligé de verser 1 000 € ?
Non. La prime reste facultative, et 1 000 € est un plafond d’exonération, pas un montant dû.
Les primes déjà versées en 2026 comptent-elles ?
Oui. Le plafond de 1 000 € couvre toutes les primes carburant versées sur l’année 2026.
Un salarié peut-il cumuler la prime employeur et l’aide de l’État ?
Les sources consultées ne prévoient aucune incompatibilité entre les deux. Ce sont deux dispositifs distincts.
Que se passe-t-il au 1er janvier 2027 ?
Sauf nouveau texte, on revient au droit commun : plafond de 300 €, condition de desserte et non-cumul avec l’abonnement.
Pour sécuriser vos pratiques et éviter les risques juridiques, n’hésitez pas à contacter Premium Paye
