Les congés payés sont un droit pour les salariés en contrepartie du travail qu’ils effectuent dans l’entreprise. Les salariés sont dans l’obligation de prendre des congés payés tous les ans, et l’employeur ne peut leur interdire cette prise de congé.
Quelles sont les règles en matière d’acquisition de congés payés ?
Chaque salarié acquiert un certain nombre de congés payés au cours d’une année travaillée.
Qui a droit aux congés payés ?
Tout salarié bénéficie de jours de congés payés (vacances, absences, repos) peu importe son contrat de travail, son temps de travail ou encore son ancienneté.
Notez le : Les stagiaires n’ont pas droit à des jours de congés payés puisqu’ils ne sont pas considérés comme des salariés.
Comment se calcule l’acquisition des jours de congés payés ?
Tout salarié cumule des jours de congés payés, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif auprès du même employeur, soit 5 semaines. Les jours ouvrables s’entendent comme tous les jours de la semaine à l’exception des jours de repos hebdomadaire et fériés. Cela correspond à 30 jours de congés payés par an.
Notez le : Un salarié à temps partiel bénéficie des mêmes règles de calcul pour l’acquisition des congés payés. Il a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé chez le même employeur.
Un salarié en arrêt maladie cumule également des jours de congés payés, à raison de 2,5 jours de congés payés par mois pour un salarié en arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail, et 2 jours par mois en cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle.
Le calcul peut également se faire en jours ouvrés.
La période de référence, sur laquelle sont calculés les jours de congés payés acquis s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Règles en matière de date et de prise de congés payés ?
En matière de congés, c’est l’employeur qui a le pouvoir d’accepter ou non les dates de congés payés souhaitées par les salariés.
Comment fixer la date de prise de congé ?
La date de prise des congés payés peut être différente d’un employeur à un autre. Elle peut par exemple s’étendre sur toute l’année.
La date de prise de congés payés est fixée par un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche, ou par la convention collective, ou à défaut par l’employeur après avis du comité social économique (CSE), s’il y en a un dans l’entreprise.
En l’absence de dispositions sur la date de prise de congés payés dans l’entreprise, la loi prévoit qu’une partie des congés payés doit obligatoirement être prise entre le 1er mai et le 31 octobre.
Cela signifie que les jours de congés payés non pris au 31 mai sont perdus, et ne peuvent donner lieu à une indemnité pour compenser cette perte.
Notez le : En principe, un salarié ne peut pas décider de cumuler ses jours de congés payés d’une année à l’autre, mais des dispositions issues de la convention collective ou d’un accord d’entreprise peuvent prévoir cette possibilité. Ainsi, par exemple, le salarié peut ne prendre aucun congé pendant 1 année et l’année suivante cumuler 2 années de congés payés.
Si le salarié tombe malade durant ses congés payés, il peut bénéficier du report de ces jours dans un délai de 15 mois. L’employeur doit au terme de la période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, informer le salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail :
- du nombre de jours de congé dont il dispose ;
- de la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.
Le salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise des congés payés, pour cause de maladie ou d’accident, peut également les reporter pendant un délai de 15 mois.
L’employeur doit informer les salariés au moins 2 mois à l’avance de la période de prise de congés payés.
Congés payés : possibilité de fractionnement
Les salariés ne peuvent pas poser plus de 4 semaines consécutives de congés payés, soit 24 jours ouvrables. C’est ce qu’on appelle le congé principal.
Les salariés ne sont pas obligés de prendre ces 4 semaines de façon consécutive, ils peuvent faire le choix de fractionner leur congé principal. Ils sont toutefois, dans l’obligation de prendre au minimum 2 semaines de congés payés consécutives durant la période de prise de congés payés (1er mai au 31 octobre).
Congés payés : comment fixer l’ordre des départs?
S’il n’y a pas d’accord collectif ou de convention collective, c’est l’employeur qui fixe l’ordre des départs en congés payés en prenant en compte certaines situations.
Ainsi l’employeur peut refuser les dates de congés payés souhaitées mais il doit tenir compte de :
- la situation familiale des salariés : par exemple il doit faire en sorte que les salariés mariés ou partenaires de Pacs puissent prendre leurs congés payés en même temps ;
- l’ancienneté du salarié dans l’entreprise : un salarié ayant plus d’ancienneté sera prioritaire pour partir à la date souhaitée par rapport à un salarié qui a moins d’ancienneté ;
- l’activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs : le but est que le salarié ait ses congés payés aux mêmes dates avec tous ses employeurs.
Une fois, l’ordre des congés payés fixé, l’employeur doit en informer chaque salarié au moins 1 mois avant sa prise de congés.
Congés payés : quelle indemnisation ?
Durant les congés payés, le salarié perçoit une indemnité dite de congés payés pour compenser la perte de salaire.
Le montant de l’indemnité de congés payés est égal soit à :
- 1/10 de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence (1er juin au 31 mai) ;
- la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait continué à travailler.
Pour savoir quelle méthode de calcul s’applique au salarié, il faut regarder laquelle est la plus avantageuse pour lui.
Congés payés et indemnités de fin de contrat
De manière générale, si un salarié ne prend pas ses congés payés, ces derniers ne peuvent être convertis en indemnités. Toutefois, cela est différent si le salarié n’a pas pris ses congés payés en raison de la fin de son contrat de travail.
Ainsi, tous les congés payés non pris avant la fin du contrat de travail font l’objet d’une indemnité dite compensatrice de congés payés.
Source : Editions Tissot