Le congé paternité, dont le nom complet est congé de paternité et d’accueil de l’enfant, permet au salarié bénéficiaire de prendre des jours de congés s’il respecte certaines conditions.
Congé de paternité : sous quelles conditions ?
Pour bénéficier du congé paternité le salarié concerné doit respecter quelques règles de procédure.
Congé paternité : qui peut en bénéficier ?
Le congé paternité est ouvert au père de l’enfant mais aussi à la personne, autre que le père, qui vit en couple (mariage, Pacs, concubinage) avec la mère de l’enfant. Il n’y a pas de condition d’ancienneté et tout type de contrat permet d’en bénéficier (CDD, CDI, intérim, etc.).
Le congé paternité peut donc profiter à des salariées femmes vivant en couple avec la mère de l’enfant, dès lors qu’elles peuvent apporter des justificatifs de leur vie de couple. L’employeur ne peut pas refuser le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une salariée pour la seule raison que c’est une femme.
Congé paternité : quelles démarches ?
Afin de pouvoir bénéficier du congé paternité, le salarié doit en avertir son employeur au moins 1 mois avant le début du congé, par courrier ou à l’oral. Il est toutefois préférable que le salarié informe son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le salarié doit indiquer à l’employeur les dates de début et de fin du congé paternité.
Si le salarié respecte ce délai d’1 mois, l’employeur est dans l’obligation d’accepter le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Notez le : Le salarié, futur père, a droit à des autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la grossesse, sans perte de rémunération.
Le conjoint, partenaire de pacs ou personne vivant maritalement et accompagnant la femme ou l’homme bénéficiant d’une PMA a également droit à ces autorisations d’absence.
Les salariés engagés dans une procédure d’adoption peuvent également bénéficier d’autorisations d’absence pour se rendre aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément d’adoption.
Quelle est la durée du congé paternité en France ?
La durée du congé paternité va dépendre de la date de naissance de l’enfant ou de la date à laquelle la naissance est prévue.
Quelle durée pour le congé paternité ?
Une nouvelle loi a changé le régime du congé paternité en 2021.
Le congé de paternité a une durée de 25 jours calendaires, c’est-à-dire tous les jours du calendrier même ceux où l’entreprise est fermée ou les jours fériés.
En cas de naissance de 2 enfants ou plus, le salarié a droit à 32 jours de congé paternité.
Le salarié est alors dans l’obligation de prendre 4 jours calendaires immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours de la semaine à l’exception des jours de repos hebdomadaire et fériés.
Pour les jours restants (21 ou 28 selon le nombre de naissances), le salarié peut les fractionner en 2 périodes d’une durée de 5 jours minimum et les prendre jusqu’à 6 mois après la naissance de l’enfant.
Quelle indemnisation pendant le congé paternité ?
Durant le congé paternité, le contrat de travail du salarié est suspendu, l’employeur ne verse donc pas de salaire au salarié.
Notez le : La convention collective ou un accord d’entreprise applicable à l’entreprise peuvent prévoir que le salarié doit être rémunéré pendant le congé paternité.
Le salarié pourra bénéficier d’une indemnisation de la Sécurité sociale s’il remplit certaines conditions notamment celle d’avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois précédant la naissance.
Le calcul du montant des indemnités du congé paternité versées par la Sécurité sociale va dépendre de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 3 mois précédant la naissance.
Quelle est la situation du salarié pendant le congé paternité ?
Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail du salarié.
L’employeur n’a donc pas à rémunérer le salarié mais il ne peut pas non plus le licencier sauf faute grave du salarié ou impossibilité de le maintenir dans l’entreprise pour des raisons étrangères au congé paternité.
En revanche, le salarié peut démissionner de son travail pendant le congé paternité.
A la fin de son congé paternité le salarié retrouve son emploi, ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente.
La durée du congé paternité est considérée comme du temps de présence pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Source : Editions Tissot