Un salarié enchaîne deux arrêts en quatorze mois. Au second, le logiciel de paie affiche onze mois d’ancienneté parce qu’il a retranché les jours du premier arrêt, et le maintien de salaire est refusé. Sur cette question de l’ancienneté arrêt maladie, la Cour de cassation a tranché le 25 mars 2026 : les périodes de suspension du contrat ne se déduisent pas.
Ce qu’a jugé la Cour de cassation
Une salariée engagée en février 2015 est placée en arrêt maladie, puis en arrêt à la suite d’un accident du travail. La cour d’appel lui refuse le maintien de salaire : en retirant l’arrêt maladie antérieur, elle n’atteignait pas un an d’ancienneté.
La chambre sociale casse. Les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du Code du travail ne prévoient aucune restriction en cas de suspension du contrat. Un arrêt de travail suspend l’exécution du contrat, il ne rompt pas le lien contractuel. L’ancienneté se compte donc depuis la date d’entrée dans l’entreprise, pas en temps de travail effectif.
Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717
Le maintien de salaire légal en bref
Le salarié y a droit s’il justifie d’un an d’ancienneté au premier jour de l’absence, s’il a transmis son arrêt dans les 48 heures, s’il est pris en charge par la Sécurité sociale et s’il est soigné en France, dans l’UE ou dans l’EEE. Sont exclus les salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires.
L’employeur verse alors un complément aux IJSS : 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis deux tiers pendant 30 jours, ces durées augmentant de 10 jours par tranche de cinq ans d’ancienneté (art. D. 1226-1 et D. 1226-2). L’indemnisation démarre au 8e jour d’absence, sauf accident du travail ou maladie professionnelle hors trajet, où elle court dès le premier jour (art. D. 1226-3).
Attention à ne pas confondre deux règles distinctes : l’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence (D. 1226-8), tandis que le décompte glissant sur douze mois (D. 1226-4) sert uniquement à limiter le nombre de jours indemnisés, jamais à ouvrir ou fermer le droit.
Côté employeur, l’erreur vient du paramétrage
La plupart des logiciels de paie gèrent deux compteurs : une ancienneté contractuelle depuis la date d’entrée, et une ancienneté « effective » qui neutralise certaines absences. Le second est légitime pour une prime d’ancienneté conventionnelle. Il ne doit pas servir à tester le seuil d’un an de l’article L. 1226-1.
Trois vérifications à mener :
- contrôler quelle variable teste réellement le seuil d’un an dans votre paie ;
- ressortir les dossiers des trois dernières années où un maintien a été refusé pour ancienneté insuffisante alors que le salarié avait déjà été en arrêt ;
- comparer la rédaction de votre convention collective au plancher légal. Elle s’applique quand elle est plus favorable, jamais quand elle réduit le droit légal.
Le risque : un rappel de salaire sur trois ans (art. L. 3245-1), soumis à cotisations et à régularisation en DSN. Il est d’autant plus lourd que le plafond des IJSS a été abaissé à 1,4 SMIC depuis avril 2025, ce qui augmente mécaniquement la part restant à la charge de l’employeur.
Côté salarié, comment vérifier son droit
Reprenez votre date d’embauche et la date du premier jour de votre arrêt. Si l’écart atteint un an, le droit est ouvert, quels que soient les arrêts intervenus entre les deux. Si le maintien de salaire vous a été refusé au motif d’une ancienneté insuffisante, demandez par écrit à l’employeur le détail du calcul retenu. La réclamation reste possible sur trois ans.
Sources : Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717 ; Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 24-15.529 ; Code du travail, art. L. 1226-1, D. 1226-1 à D. 1226-8, L. 3245-1 ; décret n° 2025-160 du 20 février 2025.
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