L’année 2025 touche à sa fin et, avec elle, plusieurs dispositifs sociaux et fiscaux temporaires ou dérogatoires arrivent à leur terme légal. Entre prolongations probables et fins actées, les gestionnaires de paie et chefs d’entreprise doivent anticiper ces changements pour sécuriser leurs premiers bulletins de salaire de 2026.
Voici le décryptage des 5 mesures clés concernées dans le PLF 2026.
Exonération sociale et fiscale des pourboires
Depuis 2022, les pourboires versés par carte bancaire ou via un système dématérialisé bénéficient d’un régime de faveur (exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales) pour les salariés percevant moins de 1,6 SMIC.
- Situation actuelle : Le dispositif, initialement temporaire, est censé prendre fin le 31 décembre 2025.
- À noter (PLF 2026) : Au regard du succès de la mesure pour l’attractivité des métiers de l’hôtellerie-restauration, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 prévoit une nouvelle prorogation. L’amendement « art. 2 quater » envisage même de prolonger ce régime jusqu’en 2028.
- Vigilance : Sans validation définitive du PLF fin décembre, ces sommes redeviendraient intégralement soumises à charges au 1er janvier.
Prise en charge renforcée des frais de transports (75 %)
La loi de finances rectificative avait permis aux employeurs de prendre en charge les frais d’abonnement aux transports publics à hauteur de 75 % (au lieu des 50 % obligatoires) en franchise totale de cotisations et d’impôt.
- L’échéance : Ce régime dérogatoire (incluant également les services publics de location de vélos) expire au 31 décembre 2025.
- PLF 2026 (art. 16 octies) : Des discussions sont en cours pour pérenniser cette mesure afin de soutenir le pouvoir d’achat et la transition écologique.
- Impact Paie : En cas de non-renouvellement, la part comprise entre 50 % et 75 % redeviendra un avantage en nature soumis à cotisations dès janvier 2026.
L’aide exceptionnelle à l’apprentissage
L’aide unique de 6 000 € (ramenée à 5 000 € pour certains contrats en cours d’année 2025) pour le recrutement d’alternants a été le moteur de l’apprentissage ces dernières années.
- Le couperet : Cette aide exceptionnelle ne concerne que les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2025.
- Perspective 2026 : Le gouvernement a annoncé une volonté de réduire le budget alloué à l’apprentissage d’environ 1 milliard d’euros. Il est fort probable que l’aide soit recentrée sur les niveaux de diplômes inférieurs au Bac+2 ou réservée exclusivement aux TPE.
Conseil : Pour bénéficier du montant actuel, la signature du contrat doit impérativement intervenir avant la fin de l’année.
Le gel de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu
Traditionnellement, les tranches de l’impôt sur le revenu sont revalorisées chaque année pour suivre l’inflation et éviter que les contribuables ne changent de tranche à cause de simples augmentations de salaire nominales.
- La mesure : Le projet de loi de finances pour 2026 a évoqué un gel du barème (pas de revalorisation des seuils).
- Conséquence : Si les salaires augmentent (via le SMIC ou les négociations annuelles) alors que le barème reste fixe, de nombreux foyers verront leur taux de prélèvement à la source (PAS) augmenter mécaniquement.
Note : Cette mesure est très discutée au Parlement et pourrait être amendée pour rétablir une indexation partielle.
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Le CSP est le dispositif phare d’accompagnement pour les salariés licenciés économiquement dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.
- L’échéance : La convention actuelle régissant le CSP, déjà prorogée à plusieurs reprises, prend fin le 31 décembre 2025.
- Enjeu : Les partenaires sociaux doivent s’accorder sur de nouvelles modalités de financement et d’indemnisation. En l’absence d’accord ou de nouveau décret de prolongation, le dispositif pourrait être suspendu ou remplacé par un régime moins avantageux (aligné sur l’ARE classique).
L’expertise Premium Paye
Le passage à l’année 2026 s’annonce technique. Entre les incertitudes du PLF et les fins de dispositifs, notre rôle est de sécuriser vos variables de paie et vos pratiques sociales.