Les salariés peuvent bénéficier de congés pour certains événements familiaux.
Lorsqu’ils en font la demande en présentant un justificatif, l’employeur ne peut pas leur refuser ces congés.
Jours de congés pour un mariage
Le nombre de jours de congés pour un mariage va dépendre si c’est le salarié lui-même qui se marie ou son enfant.
4 jours de congés pour le mariage du salarié
Lorsqu’un salarié se marie il peut demander à bénéficier de 4 jours de congés, qui doivent être pris pendant la période du mariage, mais pas nécessairement le jour même.
Notez le : Si la convention collective applicable à l’entreprise prévoit un nombre de jours de congés pour mariage supérieur à 4, c’est celui de la convention collective qu’il faut retenir pour le salarié.
Durant ces congés exceptionnels pour mariage, le salarié est payé normalement. Le salarié devra alors remettre un justificatif de mariage à son employeur à son retour dans l’entreprise.
Le décompte des jours de congés se fait en jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours de la semaine.
Ce congé est valable pour tous les mariages du salarié, même s’il s’agit d’un remariage ou encore s’il a conclu un Pacs avant de se marier et a profité des jours de congés liés au Pacs.
1 jour de congé pour le mariage d’un enfant du salarié
Tout salarié a droit à 1 jour de congé pour le mariage d’un de ses enfants.
Notez le : Si la convention collective applicable à l’entreprise prévoit plus qu’un jour de congé pour le mariage d’un enfant, c’est ce que prévoit la convention collective qu’il faut retenir pour le salarié.
Le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur qui ne peut pas refuser. Il devra remettre un justificatif à son employeur à son retour de congés.
Combien de jours de congés pour un PACS ?
Le salarié qui conclut un PACS a le droit à 4 jours de congés, durant lesquels il est rémunéré normalement.
Notez le : Si la convention collective applicable à l’entreprise prévoit un nombre de jours de congés pour mariage supérieur à 4, c’est celui de la convention collective qu’il faut retenir pour le salarié.
Ce droit à 4 jours de congés pour un PACS, est soumis à la condition que les jours de congés soient pris pendant la période du PACS, mais pas obligatoirement le jour même. Le salarié devra remettre à son employeur le justificatif du PACS.
Le décompte des jours de congés se fait en jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours de la semaine.
Notez le : A la différence du mariage, le salarié ne peut pas bénéficier de jours de congé lorsqu’un de ses enfants conclut un Pacte Civil de Solidarité.
Combien de jours de congés pour un décès ?
Tout salarié peut bénéficier de congés exceptionnels pour le décès d’un de ses proches.
La durée de ce congé va dépendre de la personne qui est décédée.
Comme pour le mariage ou le PACS, la convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des durées de congé plus longues que le Code du travail. C’est alors la durée plus avantageuse pour le salarié qui s’applique.
12 à 14 jours de congés pour le décès d’un enfant
Lorsque l’enfant d’un salarié décède, ce dernier peut bénéficier de 12 à 14 jours ouvrés de congés selon la situation de l’enfant décédé.
Les jours ouvrés s’entendent comme les jours réellement travaillés par le salarié. Ne sont pas pris en compte dans les jours ouvrés :
- les jours où le salarié ne travaille pas ;
- et les jours où l’entreprise est fermée.
Le salarié aura 12 jours ouvrés de congés exceptionnels pour le décès d’un enfant âgé de 25 ans ou plus.
Si l’enfant décédé avait moins de 25 ans, ou quel que soit son âge s’il était parent lui-même, le salarié aura droit à 14 jours ouvrés de congés.
Le salarié a également droit à 14 jours de congés pour le décès d’une personne de moins de 25 ans qui était à sa charge effective et permanente.
Notez le : Le salarié a également droit au congé dit de deuil en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Ce congé est d’une durée de 8 jours calendaires (tous les jours de l’année) fractionnable en 2 périodes, et s’ajoute au congé de 14 jours prévu en cas de décès d’un enfant.
3 jours de congés pour le décès d’un proche
Le salarié bénéficie de 3 jours de congés pour le décès de ses parents, de ses frères et sœurs, de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Le salarié peut également bénéficier de jours pour le décès de son beau-père ou de sa belle-mère, entendus comme pour les parents de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
En ce qui concerne les jours de congés pour le décès de ses grands-parents, le Code du travail ne les prévoit pas, mais la convention collective de l’entreprise peut en prévoir. Dans ce cas, l’employeur est obligé de les accepter.
Combien de jours de congés pour une naissance ?
En cas de naissance d’un enfant, le père ou le(a) conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de Pacs de la mère peut bénéficier d’un congé de naissance de 3 jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours de la semaine à l’exception des jours de repos hebdomadaire et fériés.
Ce congé de naissance s’applique également en cas d’adoption d’un enfant.
Le congé de naissance ne peut bénéficier qu’au père ou à la personne vivant en couple avec la mère de l’enfant. Cette dernière, ne peut pas cumuler ce congé de naissance avec le congé de maternité, elle ne peut donc pas y prétendre.
Le salarié peut débuter ce congé de naissance, le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit. Il peut cumuler ce congé avec le congé paternité et d’accueil de l’enfant.
Le congé de naissance de 3 jours est obligatoire, et l’employeur doit continuer à rémunérer le salarié durant ce congé.
Congés pour naissance, mariage, PACS et décès : points communs et tableau récapitulatif
Points communs entre les congés de naissance, mariage, PACS et décès
Tous ces congés de courte durée pour événements familiaux ont plusieurs points en commun :
- il n’y a pas de condition d’ancienneté pour en bénéficier ;
- la convention collective de l’entreprise peut prévoir plus de jours de congés que le Code du travail ;
- lorsque le salarié en fait la demande, et présente un justificatif, l’employeur ne peut pas lui refuser ces congés.
Tableau récapitulatif des jours de congés en cas de naissance, mariage, PACS et décès
| Evénements | Jours de congés |
|---|---|
| Mariage | 4 jours pour le mariage du salarié 1 jour pour le mariage d’un enfant du salarié |
| PACS | 4 jours pour le Pacs du salariéaucun jour pour le Pacs d’un enfant du salarié |
| Décès | 12 jours pour un enfant du salarié de 25 ans ou plus14 jours pour un enfant du salarié de moins de 25 ans14 jours pour le décès d’un enfant parent lui-même et quel que soit son âge14 jours pour le décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié3 jours pour le conjoint, concubin, partenaire de Pacs, frère, sœur, parents, beaux-parentsaucun jour pour les grands-parentscongé de deuil de 8 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié |
| Naissance et adoption | 3 jours pour le père ou la personne vivant en couple avec la mère |
Source : Editions Tissot