Ca se concrétise !

Le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d'ouvrage de la déclaration sociale nominative (DSN), a précisé, le 18 septembre 2018, que les premiers taux applicables pour le prélèvement à la source commencent à être à la disposition des employeurs en retour de leur DSN.

Attention : seuls ceux transmis à partir du mois de novembre 2018 serviront au prélèvement à la source des revenus versés en janvier 2019.

Rappels – À compter de 2019, l'employeur devra appliquer aux salariés les taux de PAS (prélèvement à la source) dont il aura eu communication par l'administration fiscale, en retour de DSN. Ce retour se fait par le biais du compte-rendu métier (CRM).

A contrario, l'employeur usera du taux neutre dès lors qu'il ne disposera pas pour un salarié considéré d'un taux de PAS en cours de validité.

Date de mise à disposition des premiers CRM – Le GIP-MDS indique que les premiers CRM indiquant les taux de PAS applicables aux salariés sont mis à la disposition des employeurs :

 -du 17 au 22 septembre 2018 pour les DSN déposées le 5 septembre 2018 (DSN du mois principal déclaré août) ;

 -du 19 au 24 septembre 2018 pour les DSN déposées le 15 septembre 2018 (DSN du mois principal déclaré août).

Attendre novembre 2018 pour le PAS – Seuls les taux transmis dans les CRM de novembre 2018 (et de fait, décembre 2018) pourront être utilisés pour le prélèvement à la source. En effet, par principe, la durée de validité des taux de PAS est de 2 mois, de sorte que ceux transmis en septembre (et octobre) ne seront plus valables. Ils sont néanmoins utiles pour les employeurs qui, sur la base du volontariat, participent à une phase de préfiguration du PAS pour les revenus versés du 1^er septembre au 31 décembre 2018 (voir notre dépêche du 23 août 2018 ; http://rfpaye.grouperf.com/depeches/42010.html).

Nouveaux embauchés (rappel) - Le GIP-MDS rappelle que pour les nouveaux embauchés, l’employeur devra, à défaut de taux de PAS connu au moment du premier versement de revenu, appliquer le taux neutre. À cet égard, il signale la mise en place prochaine d’une « application » destinée aux employeurs pour qu’ils puissent connaître, « en amont, de la paye », les taux personnalisés de leurs nouveaux embauchés, et limiter au maximum l’application du taux neutre. Il s’agit, même si le GIP-MDS ne l’indique pas dans cette information, du service TOPAze. Ce dernier devrait être opérationnel pour décembre 2018 sur net-entreprises.fr (voir notre dépêche du 14 février 2018 ; http://rfpaye.grouperf.com/depeches/40895.html).

L’utilisation de TOPAze n’est pas obligatoire, « il s’agit d’un service mis à disposition des déclarants » pour qu’ils puissent récupérer un taux de PAS personnalisé en dehors du rythme mensuel de déclarations (source : documentation dsn-info.fr « Appel de taux réactif/TOPAze, Principes de fonctionnement du message d’appel de taux », version 1.1, 8 juin 2018, http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf).

Source : www. dsn-info.fr (actualité du 18 septembre 2019)