Le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d'ouvrage de la déclaration sociale nominative (DSN), a précisé, dans une fiche créée le 13 septembre 2018, la marche à suivre lorsque le service paye dépose en retard une DSN.

Pour mémoire, la DSN relative aux payes doit être souscrite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée (c. séc. soc. art. R. 133-14, I, renvoyant à R. 243-6) :

• au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paye est versée au cours du même mois que la période de travail
• au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs d’au moins 50 salariés en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés).

L'heure limite du dépôt de la DSN le jour de l'échéance est fixée à 12 h (midi) en France métropolitaine. Si le délai imparti pour effectuer la DSN expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant (c. séc. soc. art. R. 133-14, I).

Une fois cette date d'échéance dépassée, le GIP-MDS rappelle que le déclarant dispose de deux possibilités : le dépôt de la DSN en retard ou l'intégration des éléments non déclarés (mois principal déclaré M-1) dans la DSN de mois principal déclaré M.

Dépôt de la DSN en retard

 Une fois le délai légal dépassé, le déclarant peut tout de même déposer une DSN en retard et ce jusqu'à 3 mois après l’expiration de la date d'exigibilité.

Ainsi, une DSN de mois principal déclaré « décembre », dont la date d'exigibilité est fixée au 5 janvier, peut être déposée au plus tard jusqu'au 5 avril.

Intégration des éléments de mois principal déclaré M - 1 dans la DSN du mois M

 Il est aussi possible de reporter les données non déclarées concernant le mois principal déclaré M - 1 dans la DSN de mois principal déclaré M. L'intégralité des données non déclarées sont à intégrer (données agrégées et individuelles) dans cette DSN.

Pour ce faire, le GIP-MDS propose un exemple de tableau comportant les données du mois M-1 intégrées dans le mois M (voir http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1973).

Sanctions (rappel)

Enfin, il est tout de même rappelé que tout déclarant n'ayant pas déposé de DSN pour un mois donné ou ayant déposé celle-ci mais hors délais, s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 49,67 € en 2018) par salarié et par mois ou fraction de mois de retard (c. séc. soc. art. R. 133-14, III).

Source : www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN, fiche 1873 du 13/09/2018)