Les mesures « paye » du projet de loi de finances pour 2019

 

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 a été présenté au Conseil des ministres du 24 septembre 2018. Plusieurs mesures auront une incidence en paye (prélèvement à la source, activité partielle, zones franches en outre-mer, etc.). Rappelons toutefois que les textes n’en sont qu’au stade de projet, et donc non applicables en l’état.

Prélèvement à la source : revalorisation des tranches des grilles de taux neutre

À compter du 1^er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) devra être mis en place par les services paye. L’employeur aura pour responsabilité d’appliquer les taux de PAS transmis par l’administration fiscale (ou les taux neutres pour les salariés pour lesquels aucun taux ne sera transmis).

Le PLF indique que les limites des tranches de rémunération de chacune des grilles de taux neutresissues de la loi de finances pour 2017 (CGI art. 204 H, III) seraient revalorisées au 1^er janvier 2019 par application d'un coefficient égal à 1,02616.

Les limites des tranches des grilles de taux par défaut seraient ainsi indexées sur l'évolution de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

 

Fin de l’exonération en cas de don de matériel informatique d’occasion

À l’heure où nous rédigeons ces lignes, l’employeur peut donner aux salariés du matériel informatique entièrement amorti ainsi que les logiciels nécessaires à son utilisation en exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un prix de revient global de 2 000 € par an (c. séc. soc. art. L. 242-4-2 ; CGI art. 81, 31° bis). Le PLF devrait mettre un terme à ces exonérations à compter de 2019.

 

Obligation de télé-déclaration de la taxe sur les salaires

Le PLF 2019 prévoit que les déclarations de taxe sur les salaires seront ajoutées à la liste des déclarations devant obligatoirement être souscrites par voie électronique.

 

Activité partielle : délai de réclamation et régime de recouvrement

Le dispositif d’activité partielle (encore couramment appelé « chômage partiel ») permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés dans certaines circonstances (difficultés économiques conjoncturelles, etc.). Les heures chômées ouvrent droit au versement pour les salariés d’une indemnité horaire unique, que l’employeur peut se faire rembourser sous forme d’allocation d’activité partielle.

En pratique, lorsque la décision d’autorisation d’activité partielle expresse lui est parvenue (ou en cas de décision tacite), l’employeur peut adresser sa demande d’indemnisation à l’Agence de services et de paiement (c. trav. art. R. 5122-5).

Le PLF propose de ramener à un an le délai durant lequel l’employeur peut solliciter le paiement de son allocation. Au-delà, la demande serait prescrite.

À l’heure où nous rédigeons ces lignes, l’employeur dispose, selon l’exposé des motifs du projet de loi, d’un délai de 4 ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle un salarié a été placé en activité partielle (prescription quadriennale des créances sur l’État).

Par ailleurs, le PLF vise à donner aux autorités administratives compétentes un pouvoir de recouvrement et de sanction en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Ces dispositions s'appliqueraient aux demandes de versement de l'allocation d'activité partielle pour lesquelles la demande préalable d'autorisation de recours à l'activité partielle aurait été déposée à compter du 24 septembre 2018.

 

Source : Projet de loi de finances pour 2019, Conseil des ministres du 24 septembre 2018 ; http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1255.asp