Ai-je le droit de demander au salarié de venir chercher son solde de tout compte ?
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dans Actualité
Le départ définitif d’un salarié vous conduit, quel qu’en soit le motif, à établir un solde de tout compte.
Rappel
Le solde de tout compte ne constitue pas l’unique document de fin de contrat à remettre au salarié. La délivrance d’un certificat de travail et d’une attestation France Travail s’imposera également à vous.
Ce document, obligatoire, dresse l’inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture ou de la fin de son contrat de travail.
Il s’agit donc d’une revue financière, réalisée en deux exemplaires, qui doit être déclinée le plus précisément possible : salaire, primes, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture, etc.
Sa remise ne peut intervenir qu’à l’issue du contrat de travail, préavis inclus le cas échéant.
Oui, vous pouvez demander à votre salarié de venir chercher son reçu pour solde de tout compte.
Et pour cause, ce document est uniquement quérable. Il n’est pas portable. C’est-à-dire que votre obligation se limite :
- d’une part, à l’informer de la disponibilité de son reçu ;
- d’autre part, à lui permettre de venir le retirer.
Vous n’êtes donc pas tenu de le lui faire parvenir directement.
Notez, par ailleurs, que le salarié est parfaitement libre :
- de signer le reçu ;
- de le signer et d’émettre une réserve générale ou particulière ;
- ou de ne pas le signer.
En cas de signature, les sommes mentionnées pourront être dénoncées uniquement dans les 6 mois suivants. Aucune contestation ne sera recevable au-delà.
En revanche, si ce dernier refuse de le signer ou émet une réserve, il pourra introduire une action en justice dans un délai de :
- 1 an pour les sommes liées à la rupture du contrat de travail (ex : indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle) ;
- 2 ans pour les sommes liées à l'exécution du contrat de travail (ex : frais professionnels) ;
- 3 ans pour les sommes liées au salaire (ex : prime d’ancienneté, indemnité compensatrice de préavis).