Ai-je le droit de considérer qu'un salarié en arrêt maladie n'acquiert pas de droits à congés payés ?
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Congés payés : rappel sur les règles d’acquisition
Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Soit 30 jours ouvrables pour une année de travail complète (Code du travail, art. L. 3141-3).
Rappel : La période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée, en principe, par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche. A défaut, celle-ci débute au 1er juin d’une année donnée et s’achève au 31 mai de l’année suivante.
Afin de déterminer le nombre de jours de congés effectivement acquis par un salarié, certaines de ses absences doivent être assimilées à du temps de travail effectif. Il en va notamment ainsi pour les périodes de congés payés, de congé de maternité ou encore de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
S’agissant des périodes d’absence résultant d’un accident ou d’une maladie, la loi considérait initialement que si l’origine de l’altération de l’état de santé du salarié :
- était professionnelle : le salarié se constituait des droits à congés dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an ;
- n’était pas professionnelle : le salarié ne se constituait aucun droit à congés.
Cependant, ces considérations ont volé en éclats, le 13 septembre 2023, avec la publication de trois arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation.
Notez le : A travers ces décisions, la Haute juridiction avait vigoureusement reconnu la non-conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne en jugeant qu’un salarié, absent pour maladie, acquérait des droits à congés payés, et ce, quelles que soient l’origine de sa maladie et la durée de son absence.
De ce fait :
Non, vous ne pouvez plus considérer, au moins depuis cette date, qu’un salarié en arrêt maladie n’acquiert pas de droits à congés payés.
Un salarié dans l’incapacité de poser ses congés peut donc solliciter une prise reportée. Mais dans quelles conditions ?
Acquisition de congés payés : possible même au cours d’une période d’arrêt maladie
Articulée par la seconde loi DDADUE, la mise en conformité du droit français avec le droit européen est officiellement intervenue le 24 avril 2024.
Le législateur a ainsi acté que les salariés arrêtés en raison d’un accident ou d’une maladie à caractère :
- non professionnel peuvent acquérir jusqu’à 2 jours ouvrables de congés payés par mois (soit 24 jours ouvrables par période de référence) ;
- professionnel peuvent acquérir jusqu’à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois (soit 30 jours ouvrables par période de référence).
Un droit au report a, en outre, été institué. En effet, le Code du travail dispose à présent qu’un salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés au cours de la période de prise bénéficie d'une période de report de 15 mois. Délai qui, au demeurant, peut être revu à la hausse par les partenaires sociaux.
Notez le : La période de prise des congés payés est fixée, par principe, par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche. En toutes circonstances, elle doit comprendre la période allant du 1er mai au 31 octobre.
Enfin, le législateur vous a astreint à une obligation d’information nouvelle. Aussi, vous êtes dorénavant tenu de transmettre les informations suivantes au salarié :
- nombre de jours de congé à sa disposition ;
- date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
Cette communication, qui fera débuter la période de report, doit être réalisée dans le mois suivant le retour du salarié dans l'entreprise, par tout moyen conférant date certaine à sa réception (ex : bulletin de paie).