Ai-je le droit de rompre une période d’essai pendant un arrêt maladie ?
-
dans Actualité
Rupture de la période d’essai : principe
La période d’essai a pour finalité de vous permettre d'apprécier les qualités professionnelles d’un salarié nouvellement recruté. Sa durée, selon le Code du travail, ne saurait excéder :
- 2 mois pour les ouvriers (4 mois renouvellement inclus) ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise (6 mois renouvellement inclus) ;
- 4 mois pour les cadres (8 mois renouvellement inclus).
Notez le : Des durées plus courtes peuvent être cependant définies par une convention collective, le contrat de travail ou bien la lettre d’engagement.
Ainsi, vous êtes autorisé, au cours de cette phase initiale, à rompre la relation de travail dès lors qu’un motif inhérent au salarié le justifie (ex : insuffisance professionnelle). Sauf exception, cette rupture est libre. C’est-à-dire qu’elle n’est soumise à aucune exigence de motivation, de formalisme et n’emporte le versement d’aucune indemnité.
Bon à savoir : En cas de rupture de la période d’essai d’un salarié protégé, vous devez recueillir une autorisation de l’Inspection du travail.
Sachez cependant que votre décision ne sera pas effective du jour au lendemain. Un délai de prévenance doit être nécessairement respecté. Celui-ci est en principe égal à :
- 24 heures si la présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours ;
- 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ;
- 2 semaines après un mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence.
Rupture de la période d’essai : la maladie non professionnelle ne constitue pas un obstacle en soi
La maladie du salarié emporte, en tout premier lieu, la suspension de son contrat de travail et donc, par extension, la suspension du cours de sa période d’essai.
Dans cette hypothèse, le terme initial de la période d’essai est donc reporté pour une durée égale à celle de la suspension du contrat de travail, et ce, afin que vous puissiez évaluer le salarié pendant la durée prévue.
Mais pour autant :
Oui, vous pouvez mettre un terme à la période d’essai dans cette circonstance.
Mais attention, cette rupture ne doit pas être liée à l’état de santé du salarié. Si tel est le cas, il s’agira d’une mesure discriminatoire. A ce titre, votre responsabilité civile et pénale pourrait être engagée.