L’AGS est une cotisation patronale. Elle permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés en cas de défaillance de l’entreprise. Cela concerne notamment :

• les salaires ;
• les indemnités de préavis ;
• les indemnités de rupture (Code du travail, art. L. 3253-8 ).

Son financement repose sur :

• la récupération des sommes versées par l’AGS en tant que créancier privilégié dans le cadre d’un plan de redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise ;
• le versement de la cotisation patronale AGS par les entreprises.

Le taux de cette cotisation patronale est fixé par le Conseil d’administration de l’AGS, en fonction notamment de la conjoncture économique et des réserves dont elle dispose.

Le Conseil d’administration s'est réuni le 26 juin 2025. Il a décidé de maintenir le taux à 0,25 %. Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Source : Editions Tissot https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/ags
Conseil d’administration de l’AGS, 26 juin 2025