Les vagues de chaleur intense se multiplient chaque été, et avec elles une question récurrente pour les employeurs : peut-on mettre les salariés en activité partielle quand il fait trop chaud pour travailler ? La réponse est oui, mais sous des conditions précises, qui ne se confondent pas avec les obligations de prévention que tout employeur doit respecter dès les premiers signes de chaleur intense. Les deux régimes obéissent à des seuils différents, et une entreprise du BTP n’est d’ailleurs pas soumise aux mêmes règles qu’une entreprise tertiaire. Voici comment s’y retrouver.
Deux niveaux de réponse, deux seuils de vigilance différents
Le Code du travail distingue désormais trois niveaux de vigilance météo pour la chaleur : la vigilance jaune (pic de chaleur ou épisode persistant), la vigilance orange (canicule) et la vigilance rouge (canicule extrême). Cette classification, issue du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, est entrée en application le 1er juillet 2025.
Dès la vigilance jaune, l’employeur a une obligation de prévention : évaluer les risques liés à la chaleur (que le travail ait lieu en intérieur ou en extérieur), les inscrire dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), et mettre en œuvre des mesures adaptées – aménagement des horaires, pauses supplémentaires, mise à disposition d’eau fraîche, protection des salariés vulnérables, dispositif d’alerte en cas de malaise. Le non-respect de ces obligations expose à une mise en demeure de l’inspection du travail. À noter : le Code du travail ne fixe aucune température maximale légale au-delà de laquelle le travail serait automatiquement interdit, et la forte chaleur ne suffit pas, à elle seule, à justifier un droit de retrait – celui-ci reste apprécié au cas par cas.
L’activité partielle, elle, répond à une logique différente : ce n’est pas un outil de prévention, mais un mécanisme de compensation économique qui permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité. Et son seuil de déclenchement est plus élevé que celui des obligations de prévention.
Activité partielle : seule la vigilance orange ou rouge ouvre le droit
L’activité partielle permet de réduire l’horaire de travail des salariés, voire de fermer temporairement tout ou partie d’un établissement, lorsque l’entreprise est confrontée à des circonstances exceptionnelles. Le Code du travail (article R. 5122-1) cite notamment, parmi ces circonstances : les difficultés d’approvisionnement, les sinistres, les intempéries de caractère exceptionnel, ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Les vagues de forte chaleur et de canicule relèvent de cette dernière catégorie.
Mais attention à la confusion la plus fréquente : contrairement aux obligations de prévention qui s’appliquent dès la vigilance jaune, le recours à l’activité partielle n’est ouvert que si Météo France place le département de l’établissement en vigilance orange ou rouge. Une simple vigilance jaune, aussi inconfortable soit-elle pour les salariés, ne permet pas de mobiliser ce dispositif : l’employeur doit alors se limiter aux mesures de prévention et d’organisation du travail.
La procédure, étape par étape
- La demande d’autorisation se dépose en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr, à l’attention de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du lieu d’implantation de l’établissement.
- Un délai de régularisation existe : pour les motifs liés aux sinistres, intempéries ou circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose de 30 jours à compter du placement effectif des salariés en activité partielle pour déposer sa demande. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre l’autorisation avant de suspendre l’activité en urgence.
- La consultation du CSE, quand l’entreprise en est dotée, doit intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant le placement en activité partielle, et son avis est joint à la demande.
- La DDETS dispose de 15 jours pour répondre ; l’accusé de réception précise le délai à l’issue duquel le silence de l’administration vaut autorisation.
Combien coûte – et combien rapporte – une heure chômée en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026), les montants applicables aux heures non travaillées sont les suivants :
- Indemnité versée au salarié : 60 % de sa rémunération horaire brute antérieure, dans la limite de 60 % de 4,5 Smic, soit un plancher de 9,52 € et un plafond de 32,45 € par heure chômée.
- Allocation versée à l’employeur par l’État et l’Unédic : 36 % de la rémunération horaire brute antérieure, dans la limite de 36 % de 4,5 Smic, soit un plancher de 8,57 € et un plafond de 19,47 € par heure chômée.
L’écart entre les deux (l’employeur avance 60 % au salarié mais n’est remboursé qu’à hauteur de 36 %) représente un reste à charge réel pour l’entreprise, à intégrer dans l’arbitrage entre activité partielle et solutions alternatives.
Le cas particulier du BTP : ne pas confondre avec le chômage intempéries
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics relèvent, pour les arrêts liés aux conditions météorologiques, d’un régime distinct : le chômage intempéries, géré par les caisses CIBTP et non par la DDETS. Depuis le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024, ce régime couvre aussi le risque de canicule, selon des règles propres :
- l’arrêt doit intervenir pendant la période de veille saisonnière, du 1er juin au 15 septembre ;
- le département du chantier doit être en vigilance orange ou rouge (ou faire l’objet d’un arrêté préfectoral de suspension d’activité, justificatif à l’appui) ;
- le salarié doit justifier de 200 heures de travail effectif dans les deux mois précédant l’arrêt ;
- le remboursement à l’entreprise suit un mécanisme spécifique, pondéré par un coefficient de remboursement canicule fixé chaque année.
Un même arrêt de travail ne peut pas être indemnisé deux fois : une entreprise du BTP concernée par un chantier à l’arrêt relève du régime intempéries, pas de l’activité partielle de droit commun. C’est un point de vigilance fréquent pour les entreprises multi-activités ou les groupements d’employeurs qui interviennent à la fois sur des chantiers et en atelier.
Avant l’activité partielle : les solutions à coût maîtrisé
Parce que l’activité partielle n’est mobilisable qu’à partir de la vigilance orange, et qu’elle laisse un reste à charge à l’employeur, il est souvent pertinent d’envisager d’abord des ajustements d’organisation, y compris dès la vigilance jaune :
- décaler les horaires de travail vers les heures les moins chaudes ;
- recourir au télétravail lorsque le poste le permet ;
- augmenter la fréquence des pauses et aménager des espaces ombragés ou rafraîchis ;
- mobiliser, si l’accord d’entreprise le permet, des jours de repos (RTT, récupération) pour les postes les plus exposés.
Ces mesures ne remplacent pas l’obligation de prévention, mais elles permettent souvent de passer un épisode de chaleur sans avoir à enclencher une procédure d’activité partielle.
Ce qu’il faut retenir avant l’été
Anticiper, c’est distinguer clairement les deux registres : la prévention est une obligation dès la vigilance jaune, l’activité partielle est une option dès la vigilance orange ou rouge – et pour le BTP, c’est le régime intempéries qui s’applique, pas l’activité partielle classique. Les entreprises ont intérêt à préparer en amont leur dossier type (DUERP à jour, trame de demande DDETS, référence à la convention collective applicable) plutôt que d’improviser en pleine alerte.
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