Permis de conduire : ce que l’employeur peut — et ne peut pas — demander
Lorsqu’un salarié est amené à conduire un véhicule dans le cadre de ses fonctions, l’employeur a le droit de vérifier que celui-ci détient un permis de conduire valide et adapté à la catégorie du véhicule utilisé. Cela peut entraîner la présentation de l’original du permis, à l’embauche ou pendant le contrat, notamment si le poste requiert la conduite d’un véhicule.
En revanche, l’employeur ne peut pas exiger que le salarié divulgue le nombre de points restants sur son permis de conduire. Cette information relève de la vie privée et est strictement réservée aux autorités administratives ou judiciaires — l’employeur, les assureurs ou toute autre personne morale ou physique non habilitée n’y ont pas accès.
✅ Ce que vous pouvez légalement exiger
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La présentation du permis de conduire original, si le poste l’exige (conducteur, livraison, déplacements professionnels, etc.).
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Dans certains secteurs (par exemple le transport routier), la vérification régulière de la validité du permis — ou via des services dédiés — pour s’assurer que le salarié est toujours en règle.
- En outre, depuis 2024, toute entreprise de transport public, de personnes ou de marchandises peut souscrire au service Vérif Permis. Cette plateforme permet, sous conditions, de vérifier la validité des permis de conduire de ses salariés.
🚫 Ce que vous ne pouvez pas demander
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Le solde de points du permis. Demander cette information constitue une violation de la loi.
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Le relevé intégral d’information du permis (relevé de points, historique, etc.).
Conséquences en cas de non-respect
Exiger ou collecter le nombre de points d’un salarié — ou tenter d’obtenir son relevé d’information — expose l’employeur à des sanctions pénales.
En résumé
Dans le cadre professionnel, il est légal de vérifier qu’un salarié possède un permis valide lorsque son emploi le nécessite. En revanche, le nombre de points restant sur ce permis est une donnée personnelle protégée : ni l’employeur ni le recruteur n’ont le droit d’en demander la communication.
Chez Premium Paye, nous recommandons à nos clients entreprises de veiller au respect strict de ces règles. Vérifiez la validité du permis lorsque c’est pertinent. Mais ne demandez jamais le solde de points — vous préservez à la fois la conformité juridique et le respect de la vie privée de vos collaborateurs.