Depuis la généralisation de la complémentaire santé en 2016, chaque employeur a l’obligation de proposer une mutuelle à ses salariés et d’en financer au moins 50 %. Mais comment faire pour les salariés qui ne restent que quelques semaines ou qui travaillent très peu d’heures ?
C’est là qu’intervient le Versement santé (parfois appelé “Chèque santé”). Ce dispositif remplace l’adhésion à la mutuelle collective par une aide financière directe.
Qu’est-ce que le Versement santé ?
Le versement santé est une contribution financière mensuelle versée par l’employeur directement sur le bulletin de paie du salarié. Cette somme est destinée à aider le collaborateur à financer sa propre mutuelle individuelle, au lieu d’adhérer à celle de l’entreprise.
Pourquoi ce dispositif ?
Pour les contrats très courts, l’adhésion et la radiation à une mutuelle d’entreprise sont administratives lourdes. De plus, pour un salarié à temps très partiel, le coût de la part salariale de la mutuelle peut parfois représenter une part trop importante de son petit salaire.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés ne peuvent pas choisir le versement santé. Il est réservé à deux catégories spécifiques :
- Les contrats courts : Salariés en CDD ou en contrat de mission (intérim) dont la durée du contrat est inférieure ou égale à 3 mois.
- Les temps partiels : Salariés dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.
Les conditions impératives pour le salarié
Pour percevoir cette aide, le salarié doit :
- Demander une dispense d’adhésion à la mutuelle de l’entreprise.
- Prouver qu’il est couvert par un contrat “responsable” individuel (attestation à fournir à l’employeur).
- Ne pas bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ou d’une autre mutuelle d’entreprise obligatoire (par exemple en tant qu’ayant-droit de son conjoint).
Comment se calcule le montant ?
Le calcul du versement santé repose sur la part patronale que l’employeur aurait payée si le salarié avait adhéré à la mutuelle classique, à laquelle on applique un coefficient de majoration.
Le coefficient de majoration
Ce coefficient compense le fait que les contrats individuels sont souvent plus onéreux que les contrats de groupe :
- 105 % pour les salariés en CDI (temps partiel $\le$ 15h).
- 125 % pour les salariés en CDD ou contrat de mission.
Les montants de référence (Barème 2026)
Si le montant de la contribution employeur ne peut pas être déterminé précisément, on utilise un montant forfaitaire défini par arrêté. Pour 2026, ces montants sont :
- 22,27 € par mois (montant général).
- 7,44 € par mois pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle.
Exemple : Un salarié en CDD de 2 mois recevra une aide calculée ainsi :
Montant de référence x 125% = 22,27 € x 1,25 = 27,84 € par mois.
Mise en place dans l’entreprise
Le versement santé peut être instauré de trois manières :
- Par accord de branche : C’est souvent le cas dans les secteurs utilisant beaucoup de contrats courts (hôtellerie, événementiel).
- Par accord d’entreprise : Négocié avec les délégués syndicaux ou le CSE.
- Par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) : Si aucun accord n’existe, l’employeur peut décider de le mettre en place de sa propre initiative.
Ce qu’il faut retenir pour votre paie
Le versement santé figure sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Il est exonéré de cotisations sociales (dans certaines limites) mais il est soumis à l’impôt sur le revenu (CSG/CRDS et intégration dans le net imposable), tout comme la part patronale d’une mutuelle classique.