Réduction générale de cotisations patronales
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Au 1er octobre 2019, la réduction générale de cotisations patronales est étendue à l’assurance chômage
Les employeurs qui appliquent la réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC sur l’année ont vu les modalités de calcul de celle-ci réformées en début d’année 2019 puisque la réduction a été étendue, pour le cas général, aux contributions patronales AGIRC-ARRCO. Seconde étape de la réforme, l’extension aux contributions patronales d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019.
Extension de la réduction générale : rappel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a étendu la réduction générale de cotisations au 1er janvier 2019 aux contributions patronales AGIRC-ARRCO, qui représentent pour le cas général 6,01 points au niveau du SMIC (4,72 % de retraite AGIRC-ARRCO + 1,29 % de contribution d’équilibre général) (loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-IX, A).
Dans un second temps, le champ de la réduction sera étendu aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS) à compter du 1er octobre 2019.
On rappellera que, par exception, la réduction a pu s’appliquer en périmètre complet, c’est-à-dire en incluant l’AGIRC-ARRCO et l’assurance chômage, dès le 1er janvier 2019 pour des contrats spécifiques (ex. : contrats d’apprentissage du secteur privé), en remplacement de certaines exonérations supprimées à la même date (loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-IX, B, 1° et 2°) et pour certains employeurs (agricoles, ou localisés dans les DOM, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Dans ces situations, la question de l’extension à l’assurance chômage au 1er octobre 2019 ne se pose naturellement pas.
Application de la formule de calcul au 1er octobre 2019
Pour les contrats qui relèvent de l’extension de la réduction aux cotisations d’assurance chômage au 1er octobre 2019, deux formules de calcul du coefficient de la réduction sur l’année 2019 sont donc applicables (décret 2018-1356 du 28 décembre 2018, art. 4, JO du 30 ; inctr. DSS/5B 2019-141 du 19 juin 2019, Q/R n° 2.10) :
Rappelons que pour ces deux calculs, c’est la rémunération annuelle du salarié qu’il faut prendre en compte pour calculer les coefficients de la réduction (loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-IX, A, al. 3, JO du 23).
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Réduction 2019 avec extension AGIRC-ARRCO et assurance chômage en deux temps
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Périmètre avec AGIRC-ARRCO (ensemble de l’année) (*)
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• Employeur au FNAL de 0,10%: C = (0,2809/0,6) × [(1,6 × SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) – 1]
• Employeur au FNAL de 0,50%: C = (0,2849/0,6) × [(1,6 × SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) – 1]
• Coefficient maximal: 0,2809 ou 0,2849 pour le cas général
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Coefficient de majoration assurance chômage pour les rémunérations octobre/décembre2019
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• C = (0,0405/0,6) × [(1,6 × SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) – 1]
• Coefficient maximal: 0,0405
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(*) Pour le cas général AGIRC-ARRCO et hors taux réduits URSSAF (journalistes, professions médicales à temps partiel, VRP multicartes). En cas de taux ou de répartition employeur/salarié dérogatoire en AGIRC-ARRCO ou en cas de taux réduit URSSAF, les paramètres de 0,2809 et 0,2849 doivent être adaptés.
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CTP applicables en DSN
Rappelons enfin que pour les périodes d’emploi à partir d’octobre 2019, les employeurs concernés par l’extension à l’assurance chômage à cette date devront utiliser les CTP 668 et 669 (réduction étendue à l’AGIRC-ARRCO et à l’assurance chômage), en lieu et place des CTP 671 et 801 utilisés sur le début 2019 (réduction étendue aux seules contributions AGIRC-ARRCO).
Les CTP 671 et 801 seront maintenus uniquement pour les populations éligibles à la réduction générale pour lesquelles l’URSSAF ne recouvre pas les cotisations d’assurance chômage (ex : intermittents du spectacle).
Source : RFPAYE