Ai-je le droit de prévoir le versement de deux PPV au cours d’une même année civile ?
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Prime de partage de la valeur : rappel du dispositif
La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif facultatif qui, depuis le 1er juillet 2022, a succédé à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), appelée également « Prime Macron ».
Son montant est librement déterminé et pourra évoluer entre les salariés en fonction de certains paramètres (rémunération, classification, ancienneté, durée de présence effective durant l’année écoulée, durée du travail).
Son versement peut intervenir en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre au cours de l'année civile.
L’ensemble de ces modalités d’attribution pourront être arrêtées par :
* un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues au I de l’art. L. 3312-5 du Code du travail ;
* une décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE, s’il existe.
Prime de partage de la valeur : des évolutions actées par la loi sur le partage de la valeur…
Le législateur a, dans la continuité de la PEPA, fondé l’attractivité de la PPV sur un régime d’exonérations spécifique. Les règles en la matière ont cependant évolué depuis le 1er janvier 2024, date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi sur le partage de la valeur.
Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV était, dans la limite de 3000 € par année civile et par bénéficiaire, exonérée :
* de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
* d’impôt sur le revenu, de CSG-CRDS, de taxe sur les salaires et de forfait social si la rémunération du salarié n’excédait pas, dans les 12 mois précédant son versement, 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Rappel
- La limite de 3000 € peut être réévaluée à 6000 € si l’entreprise met en œuvre, à la date de versement de la prime, ou si elle conclut au titre du même exercice :
- un dispositif d’intéressement lorsqu’elle se trouve d’ores et déjà soumise à l’obligation de mettre en place de la participation ;
- un dispositif de participation ou d’intéressement lorsqu’elle ne se trouve pas soumise à l’obligation de mettre en place de la participation.
Depuis le 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 :
* l’exonération de cotisations sociales est maintenue à l’instar des montants exonérés ;
* le reste des exonérations est suspendu à une condition additionnelle, celle d’un effectif strictement inférieur à 50 salariés.
Mais la loi sur le partage de la valeur ne s’est pas limitée à réviser cette dimension de la PPV.
… comme le doublement du nombre de prime pouvant être versé
Oui, vous pouvez attribuer une seconde PPV au titre d’une même année civile, et ce, depuis le 1er décembre 2023.
Le BOSS a précisé qu’il n’y avait pas d’identité de principe entre les deux primes versées. Ce qui, concrètement, signifie que le second dispositif :
* devra faire l’objet d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale ;
* pourra évoluer dans son montant, sa modulation et ses conditions d’éligibilité.
La loi a aussi institué la possibilité prochaine d’affecter, intégralement ou partiellement, la PPV sur un plan d’épargne salarial ou sur un plan d’épargne retraite. Les sommes abondées seront alors exonérées d’impôt sur le revenu.
Bon à savoir
Cet abondement ne peut, pour l’heure, être envisagé. Un décret d’application, non publié à ce jour, doit encore définir le délai dont disposera le salarié pour activer cette option.
