Pour les couples mariés ou pacsés et soumis à imposition commune, le taux de prélèvement individualisé est une option. Ils leur reviennent de faire cette démarche.

En effet, par défaut, l’Administration fiscale applique un taux de prélèvement par foyer fiscal. Celui-ci est calculé en tenant compte de l’ensemble des revenus du couple. Le taux est le même pour les deux conjoints. L’Administration ne tient pas compte des écarts de revenus qu’il peut exister entre eux. 

Afin de garantir une plus grande égalité entre les femmes et les hommes, la loi de finances 2024 prévoit une répartition des prélèvements plus favorables entre les membres du foyer fiscal. Pour cela, le taux individualisé sera systématiquement appliqué à compter du 1er septembre 2025.

Notez le : Sur option, les contribuables concernés auront la possibilité de sélectionner le taux foyer. Cette mesure n’impacte pas les personnes qui ont choisi l’application du taux neutre. 

En tant qu’employeur, ce changement n’impacte pas directement vos démarches sur la DSN puisque vous ne connaissez pas l’option choisie par vos salariés. Comme d’habitude, vous recevez le taux dans le compte rendu métier DGFIP.

Toutefois, les salariés qui ont manqué cette information risquent d’être surpris en regardant leur bulletin de paie si leur taux de PAS a été modifié. Ils peuvent solliciter votre service paie, pensant qu’il y a une erreur.

Net-entreprises anticipe cette situation et met à disposition des éléments permettant d’expliquer ce changement  aux salariés.

Avant tout, il faut savoir que les taux de prélèvement sont actualisés au 1er septembre suite à la déclaration de revenu de l’année précédente qui est faite entre avril et juin. Ainsi, tous les ans, ce taux est susceptible d'évoluer en fonction des revenus perçus l’année précédente et déclarés au cours du printemps.

Bon à savoir : Le montant de l’impôt sur le revenu ne change pas, seule la répartition entre les conjoints est revue afin d’être plus équitable entre les membres du couple.

Il revient aux salariés qui souhaitent l’application d’un taux foyer d’effectuer les démarches. Pour cela, il suffit de se rendre sur « Gérer mon prélèvement à la source » de son compte fiscal sur impots.gouv.fr. Il est également possible de contacter la DGFIP :

• via leur messagerie sécurisée ;
• en appelant au numéro 0 809 401 401.

Le nouveau taux vous sera transmis via la déclaration DSN ou PASRAU du mois qui suit la modification. Vous disposerez d’un délai de 2 mois pour appliquer le nouveau taux.

Source : Editions Tissot Net-entreprises.fr, actualités, Prélèvement à la source : individualisation du taux de PAS, 29 juillet 2025