CDD requalifié en CDI : la prime de précarité reste acquise
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L’indemnité de fin de CDD est due au salarié à l’issue du contrat. Elle permet de compenser la situation précaire du salarié. Mais ne pensez pas que vous pouvez obtenir son remboursement en cas de requalification du CDD en contrat à durée indéterminée.
Indemnité de précarité : définition
Si, au terme d’un contrat de travail à durée déterminée, la relation de travail ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, vous devez verser une indemnité de fin de contrat au salarié.
Cette indemnité est également dénommée indemnité de précarité puisqu’elle a pour finalité de compenser la situation précaire du salarié.
Son montant est calculé sur la rémunération totale brute versée au salarié pendant la durée du CDD. Elle est égale à 10 % de cette rémunération. Mais sachez que ce taux peut être réduit à 6 %, sous certaines conditions, par un accord collectif. Pensez donc à vérifier votre convention collective qui doit prévoir, en cas de taux réduit, des contreparties en matière de formation (Code du travail, art. L. 1243-8).
Bon à savoir : Si plusieurs CDD se suivent, l’indemnité est due au terme de chaque contrat. Et si, après plusieurs CDD successifs, vous engagez définitivement le salarié en CDI, vous ne versez pas l’indemnité qui correspond au dernier CDD.
Outre le cas de l’embauche définitive en CDI, l’indemnité de précarité n’est pas due :
- si le CDD est conclu afin de favoriser le recrutement de certaines personnes sans emploi, les contrats saisonniers, les CDD d’usage, etc., sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
- lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
- lorsque le salarié refuse un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
- en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure (Code du travail, art. L. 1243-10).
Mais si l’indemnité n’est pas due en cas d’embauche définitive, est-ce possible de demander son remboursement en cas de requalification du CDD en CDI ?
Indemnité de précarité : le cas de la requalification du contrat
En cas de requalification du contrat en CDI alors que le salarié a quitté l’entreprise, vous devrez notamment verser au salarié :
- une indemnité de licenciement ;
- une indemnité compensatrice de préavis ;
- une indemnité compensatrice de congés payés ;
- une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A cela peut s’ajouter l’indemnité de requalification qui ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire (Code du travail, art. L. 1245-2).
Mais ne pensez pas, si vous êtes confronté à une telle situation, pouvoir obtenir le remboursement de l’indemnité de précarité éventuellement versée au terme du CDD. En effet, la Cour de cassation a rappelé que l’indemnité de précarité reste acquise même après une requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.