Votre entreprise est assujettie au versement mobilité si :

• votre effectif est d’au moins 11 salariés ;
• le lieu de travail de vos salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué.

Rappel : Sous certaines conditions, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que lorsqu’il est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles. Si l’effectif de votre entreprise baisse sur une année civile, cette diminution est prise en compte afin d’éviter l’assujettissement. Enfin, si l’effectif franchit une nouvelle fois le seuil, la règle des 5 années s’applique une nouvelle fois.

Les changements de taux de versement mobilité ne peuvent, en principe, prendre effet que deux fois dans l’année : le 1er janvier et le 1er juillet.

L’URSSAF est chargée du recouvrement de cette contribution. Elle informe les entreprises assujetties des évolutions de taux au moins un mois à l’avance, soit le 1er juin et le 1er décembre.

Pour les évolutions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026, URSSAF Caisse nationale vient de publier une circulaire qui prévoit de nombreux changements.

Les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire de 13 autorités organisatrices de mobilité. Sont concernés :

1. la Communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer ;
2. la Communauté urbaine Grand Besançon Métropole ;
3. la Communauté d’agglomération Chartres Métropole ;
4. la Communauté de communes Roche aux Fées Communauté ;
5. la Communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne ;
6. la Communauté d’agglomération Mont de Marsan Agglomération ;
7. la Communauté d’agglomération Territoires Vendômois ;
8. la Communauté de communes Pontivy Communauté ;
9. la Communauté de communes du Liancourtois La Vallée Dorée ;
10. la Communauté de communes du Pays de Sainte Odile ;
11. le Pôle Métropolitain du Genevois Français ;
12. le Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise ;
13. la Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry

Le Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise apporte également des modifications sur le versement mobilité additionnel (VMA).

Première région à avoir mis en place le versement mobilité régional et rural (VMRR) en juillet dernier, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a décidé de réviser son taux. Il passe de 0,15 % à 0,8 % à compter du 1er janvier 2026.

Quatre nouvelles régions mettront en place le nouveau versement mobilité régional et rural à compter du 1er janvier 2026. Il s’agit de :

• la région Centre – Val de Loire, sur l’ensemble des communes de son ressort territorial au taux de 0,15% ;
• la Bourgogne - Franche-Comté, sur l’ensemble des communes de son ressort territorial au taux de 0,15% ;
• la Bretagne, sur l’ensemble des communes de son ressort territorial avec un taux de 0,08 % ou 0,15 % selon le territoire ;
• la Nouvelle-Aquitaine sur une partie des communes de son ressort territorial au taux de 0,15%.

Source : Editions Tissot
https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/versement-mobilite-des-changements-applicables-au-1er-janvier