Le forfait annuel en jours (dit forfait jours) déroge à la règle des 35 heures. Il ne comptabilise pas les heures effectuées, mais le nombre de jours travaillés sur l’année. En 2026, la vigilance des tribunaux reste maximale sur le respect de la charge de travail pour éviter l’annulation des conventions de forfait.
Conditions de mise en œuvre
Pour être valide, un forfait jours doit reposer sur un “trépied” juridique :
- L’accord collectif : Un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention de branche doit l’autoriser explicitement. Sans cet accord, la convention individuelle est nulle (Cass. Soc. 2011).
- L’éligibilité du salarié : Il doit s’agir de cadres autonomes ou de salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée.
- La convention individuelle : Un écrit signé par le salarié (contrat ou avenant) précisant le nombre de jours travaillés.
Obligation de contrôle (Jurisprudences 2024-2025) : L’employeur doit garantir le respect des repos quotidiens (11h consécutives) et hebdomadaires (35h). En 2026, le simple “système auto-déclaratif” ne suffit plus s’il n’est pas assorti d’un dispositif d’alerte en cas de charge déraisonnable.
Calcul des jours de repos (RTT) pour 2026
Le calcul est pragmatique : on soustrait du nombre de jours calendaires de l’année tous les jours non travaillés. Le résiduel, comparé au forfait de 218 jours, donne le nombre de jours de repos.
Données de base pour 2026
- Nombre de jours calendaires : 365
- Samedis et Dimanches : 104
- Jours ouvrés de Congés Payés (CP) : 25
- Jours fériés tombant un jour ouvré (Lundi-Vendredi) : 9
Détail des 9 jours fériés “ouvrés” en 2026 :
- Jour de l’An (Jeudi 1er janv.)
- Lundi de Pâques (Lundi 6 avr.)
- Fête du Travail (Vendredi 1er mai)
- Victoire 1945 (Vendredi 8 mai)
- Ascension (Jeudi 14 mai)
- Lundi de Pentecôte (Lundi 25 mai – Variable selon Journée de Solidarité)
- Fête Nationale (Mardi 14 juill.)
- Armistice 1918 (Mercredi 11 nov.)
- Noël (Vendredi 25 déc.)
Le calcul mathématique
365 (total) – 104 (week-ends) – 25 (CP) – 9 (fériés) = 227 jours travaillables
Pour un forfait classique de 218 jours (incluant la journée de solidarité) :
227 – 218 = 9 (jours de repos RTT)
Résultat : En 2026, un salarié au forfait 218 jours bénéficie de 9 jours de repos.
Les points de vigilance pour l’employeur
- L’entretien annuel : Il est obligatoire et doit porter spécifiquement sur la charge de travail, l’équilibre vie pro/vie perso et la rémunération. L’absence d’entretien prive l’employeur du droit de se prévaloir du forfait.
- Le droit à la déconnexion : L’employeur doit définir les modalités d’exercice de ce droit. Une simple charte peut suffire, mais un accord négocié est préférable pour la sécurité juridique.
- Le dépassement : Si le salarié renonce à ses jours de repos, le plafond absolu est de 235 jours (sauf accord dérogatoire). Chaque jour travaillé au-delà de 218 doit être majoré (minimum 10%).