Le CDI ou contrat à durée indéterminée, est la forme normale et la plus répandue de contrat de travail, il est la règle alors que le contrat à durée déterminée (CDD) est l’exception.
Il est conseillé de recourir au CDI si vous avez un besoin de créer un emploi pour une activité durable et permanente de votre entreprise.
Que veut dire CDI ?
Le contrat à durée indéterminée est un contrat de travail pour lequel le terme n’est pas connu. Cela signifie que tant qu’aucune des parties ne met fin au contrat, celui-ci continue de produire ses effets.
Le CDI peut prendre plusieurs formes:
- CDI à temps plein
- CDI à temps partiel
- CDI intérimaire
- CDI de chantier ou d’opération
- CDI intermittent
Quels sont les avantages du CDI ?
Le CDI étant la forme normale de contrat de travail, il présente de nombreux avantages, tant pour le salarié que pour l’employeur.
Avantages pour le salarié
Pour le salarié, il apporte une stabilité, l’employeur ne pouvant pas modifier le contrat de travail sans l’accord du salarié. Il ne peut pas non plus se séparer du salarié sans avoir un motif valable, réel et sérieux.
Il garantit également au salarié des indemnités de licenciement en cas de perte involontaire de son emploi (licenciement économique, licenciement pour faute même lourde, ou encore pour maladie).
Il permet aussi au salarié de contracter plus facilement des prêts bancaires.
Avantages pour l’employeur
Pour l’employeur, le CDI apporte également une stabilité dans l’emploi.
Recruter en CDI permet de ne pas se lancer dans des processus de recrutement qui demandent beaucoup de temps et sont coûteux en énergie. En recrutant en CDI, vous n’avez pas non plus à trouver un motif de recours à ce contrat, contrairement au CDD qui n’est possible que dans certains cas limitatifs.
D’autre part, lorsqu’un salarié démissionne de son CDI, il doit respecter un préavis avant de quitter l’entreprise, ce qui permet à l’employeur de ne pas avoir de poste vacant, le temps de retrouver un autre salarié.
De plus, la période d’essai prévue dans un CDI peut être plus longue que dans un CDD. En effet, la période d’essai d’un CDD ne peut être supérieure à un mois, alors que pour un CDI elle peut être de 4 mois renouvelable 1 fois lorsqu’elle concerne un cadre.
Notez le : Durant la période d’essai, la rupture du contrat de travail est libre pour les deux parties.
Vous pouvez mettre fin à la période d’essai sans avoir à justifier d’un motif. Toutefois, vous devrez respecter un délai de prévenance.
Un autre avantage du CDI est l’absence de prime de précarité prévue en cas de rupture du CDD, ce qui permet à l’employeur de faire de réelles économies.
Le CDI présente certes des avantages, mais il n’est pas adapté à toutes les situations de travail et présente tout de même quelques inconvénients.
Quels sont les inconvénients du CDI ?
Le CDI présente des avantages mais également des inconvénients dont le principal est l’absence de flexibilité dans la rupture du contrat.
En effet, le CDI étant la forme de droit commun du contrat de travail, sa rupture, en dehors de la période d’essai, est très encadrée. Si le salarié ne donne pas satisfaction, il peut s’avérer difficile de s’en séparer.
En dehors de la période d’essai, la rupture du CDI n’est possible que dans les cas suivants :
- licenciement pour motif personnel (inhérent à la personne du salarié) : motif disciplinaire: faute lourde, grave ou simple, ou motif non disciplinaire: insuffisance professionnelle, maladie, ou encore vie privée du salarié ;
- licenciement pour motif économique (non inhérent à la personne du salarié)
- rupture conventionnelle ;
- démission ;
- mise à la retraite ;
- départ volontaire à la retraite ;
- prise d’acte de la rupture du contrat de travail ;
- résiliation judiciaire ;
- force majeure.
Le licenciement d’un salarié doit respecter une procédure bien précise, sous peine pour l’employeur de devoir lui verser des indemnités supplémentaires. D’autre part, l’employeur doit justifier d’un motif réel et sérieux de licencier le salarié (faute lourde, faute grave, motif économique, etc.).
De plus, lorsque l’employeur licencie un salarié, il doit lui verser des indemnités de licenciement, et cela peut avoir un coût assez important.
Comment conclure un CDI ?
Afin de conclure un CDI, il est important de savoir, que le CDI à temps plein ne nécessite pas obligatoirement d’écrit. En revanche, le CDI à temps partiel doit être formalisé par un écrit, sous peine d’être requalifié en CDI à temps plein.
Attention : Votre convention collective peut prévoir que le CDI à temps plein soit formalisé par un écrit, dans ce cas vous devrez respecter les dispositions de votre convention collective.
Même si l’écrit n’est pas obligatoire pour le CDI à temps plein, il est conseillé de produire un écrit, pour se prévaloir de tout litige ultérieur.
Mentions obligatoires dans un contrat à durée indéterminée
Si l’employeur décide de formaliser par écrit un CDI à temps plein, il est conseillé au minimum de faire apparaître les mentions suivantes :
- l’identité de l’entreprise: nom et adresse du siège social ;
- l’identité du salarié: nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale ;
- la nature du contrat de travail ;
- la date d’entrée en fonction ;
- la qualification du salarié ;
- la rémunération ;
- la durée du travail ;
- le lieu de travail ;
- la convention collective applicable ;
- la durée de la période d’essai.
Le CDI à temps partiel doit quant à lui contenir ces mentions obligatoires :
- la qualification du salarié ;
- les éléments de la rémunération ;
- la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue, ainsi que sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
- les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires ;
- le mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée ;
- les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et la nature de cette modification.
Il doit également être rédigé en français et être signé par vous et le salarié, sous peine d’être requalifié en CDI à temps plein. Le contrat de travail doit être signé au plus tard dans les deux jours suivant la prise de poste par le salarié.
Clauses spécifiques dans un CDI
Lors de la rédaction du CDI, vous pouvez insérer des clauses spécifiques à la relation de travail.
Ainsi vous pouvez insérer, une clause de non-concurrence, une clause de dédit formation, ou encore une clause de confidentialité. Il existe diverses clauses que vous pouvez insérer afin que le contrat de travail corresponde au mieux à l’emploi proposé et à la situation du salarié. Ces clauses peuvent aussi avoir pour objectif d’inciter le salarié à ne pas rompre son contrat.
Source : Editions Tissot