La loi sur le partage de la valeur qui transpose l’ANI signé en février 2023 par les partenaires sociaux est publiée au Journal officiel. A noter qu’il est possible de verser une seconde prime de partage de la valeur, cette année 2023, si vous respectez les conditions fixées par la loi.
Le reçu pour solde de tout compte est un document obligatoire, établi par l'employeur en deux exemplaires. Il a pour objet de faire l'inventaire précis des sommes versées au salarié au titre de la rupture de son contrat de travail (salaire, primes, indemnités, etc.).
Sa remise ne peut intervenir qu’à l’issue du contrat de travail (préavis inclus le cas échéant).
Ce reçu est quérable et non portable. Cela signifie que vous n’êtes nullement obligé de le transmettre directement au salarié. Vous devez simplement le tenir à la disposition de l’intéressé et lui permettre de le retirer.
Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter l’article :Solde de tout compte : comment l’établir ?
La signature du reçu n’est pas une obligation pour le salarié. Dès lors, il pourra :
- signer le reçu ;
- signer le reçu et émettre une réserve générale ou particulière ;
- ne pas signer le reçu.
Non. A notre sens, le défaut de signature n’impacte pas le versement des montants inscrits sur le reçu pour solde de tout compte. Il en va de même si le salarié émet une réserve. Ainsi, le versement doit intervenir en toutes circonstances.
En revanche, la présence ou l’absence de signature détermine le délai dans lequel les montants pourront être dénoncés.
En cas de signature, la dénonciation pourra intervenir dans les six mois suivant la signature du document. Aucune contestation ne sera recevable a posteriori. L’employeur sera libéré de son obligation. Il est donc important de certifier la date de signature pour se prémunir d’une dénonciation intervenue hors délai.
Toutefois, si le salarié refuse de signer le reçu ou s’il émet une réserve, il pourra contester les sommes visées dans un délai de :
- 1 an pour les sommes liées à la rupture du contrat de travail (ex : indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle) ;
- 2 ans pour les sommes liées à l'exécution du contrat de travail (ex : frais professionnels) ;
- 3 ans pour les sommes liées au salaire (ex : prime d’ancienneté, indemnité compensatrice de préavis).
