Le salarié qui tombe malade pendant ses vacances doit bénéficier d’un report de ses congés, un changement important pour les entreprises. Le ministère du Travail vient de préciser vos obligations. Il vous revient d’informer le salarié sur ses droits et le délai de report de ses congés payés.
Forfait jours : le nombre de jours travaillés chaque année est plafonné…
Le forfait jours est un dispositif permettant de décompter le temps de travail d’un salarié en fonction d’un certain nombre de jours travaillés sur une période de 12 mois consécutifs.
Réservé à certains salariés, sa mise en œuvre requiert :
l’existence d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche autorisant et organisant son recours ;
la conclusion d’une convention individuelle de forfait.
Le recours au forfait jours ne concerne que :
les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif ;
les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Le nombre de jours compris dans le forfait est strictement plafonné, par la loi, à 218 jours (journée de solidarité incluse).
Afin de ne pas dépasser ce contingent, les salariés forfaitisés bénéficient de jours de repos supplémentaires (JRS). Leur nombre varie alors d’une année à l’autre, en fonction notamment des jours fériés tombant un jour ouvré. Aussi, pour l’année 2025, les salariés concernés par un forfait de 218 jours travaillés bénéficient de 8 JRS.
Notez le : Rien ne prive les partenaires sociaux, voire les parties au contrat de travail, de fixer un nombre de jours à travailler moindre et d’augmenter, de ce fait, le nombre de JRS attribués.
… mais ce plafond peut être dépassé dans certaines conditions
Oui, un salarié peut travailler au-delà du nombre de jours initialement prévus dans son forfait.
Le Code du travail l’autorise en effet sous certaines conditions.
Ainsi, le salarié peut renoncer, volontairement et avec votre accord, à une partie de ses jours de repos.
Dans le silence des dispositions conventionnelles qui vous sont applicables, cette renonciation ne peut avoir pour effet de porter le nombre de jours travaillés à plus de 235 jours. Ainsi, s’agissant des forfaits annuels comprenant 218 jours travaillés, il est donc possible de céder 17 jours de repos.
En contrepartie, le salarié bénéficiera d’une majoration de salaire d’au moins 10 %. Cette règle est classée d’ordre public. Vous ne pouvez pas y déroger, même par accord collectif.
Votre entente avec le salarié ainsi que le taux de majoration à appliquer devront être formalisés par un avenant valable pour la seule année en cours. Un renouvellement tacite à une renonciation de jours de repos n’est pas valable.
Notez le : Depuis le 1er octobre 2022, pour le paiement des jours au-delà de 218 jours, une déduction patronale est créée de 3,50 euros par jour rémunéré pour les entreprises de moins de 250 salariés Pour les entreprises de moins de 20 salariés, cette déduction est égale à 10,50 euros par jour rémunéré.
Frais professionnels : rappels
La notion de frais professionnels représente une dépense :
effectivement engagée par le salarié ;
inhérente à la fonction ou à l’emploi de celui-ci ;
exposée dans l’intérêt de son employeur.
En pratique, les dépenses exposées par un salarié peuvent adopter différentes formes : frais de nourriture, frais de mobilité, frais de transport, frais liés aux outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), etc.
Cette notion est parfois confondue avec celle d’avantage en nature dont l’objet est de permettre au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter. Elle se matérialise alors par la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d'un service (ex : logement de fonction, mise à disposition d’un véhicule, etc.).
Cette confusion peut notamment jaillir au moment de la fixation de la rémunération du salarié. Dès lors, pouvez-vous y déduire les frais que celui-ci a engagés pour les besoins de son activité ?
Frais professionnels : obligatoirement supportés par l’employeur
Non, vous ne pouvez pas imputer les frais professionnels du salarié sur sa rémunération.
Contrairement aux avantages en nature, les frais professionnels n’ont pas la nature de salaire. A ce titre, nous vous rappelons que, dans certaines limites et sous certaines conditions, les sommes représentatives de frais professionnels ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales.
De ce fait, vous ne pouvez pas insérer dans le contrat de travail une clause prévoyant une telle prise en charge. Si vous outrepassez cette interdiction, cette dernière sera réputée non écrite et donc inopposable au salarié.
Ceci signifie également que vous devez assurer le remboursement de ces frais. Trois modalités sont ainsi envisageables :
au réel : à savoir sur la base des dépenses réellement engagées et justifiées ;
au forfait : c’est-à-dire par le versement d’une allocation/indemnité dont le montant est évalué au préalable par un accord collectif, le contrat de travail ou une décision unilatérale.
Enfin, vous pouvez prévoir que, moyennant le versement d'une somme forfaitaire fixée à l’avance, le salarié conservera la charge de ses frais professionnels. Veillez toutefois à :
insérer une clause dans le contrat de travail constatant la différence de nature entre la rémunération du salarié et l'allocation forfaitaire destinée au remboursement des frais professionnels ;
respecter le SMIC et le minima conventionnel ;
proportionner l’allocation forfaitaire aux montants réellement engagés.
Cette dernière modalité, en réalité, concerne généralement certaines professions qui, pour bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique, doivent effectivement supporter des frais importants au cours de leur activité professionnelle (ex : journalistes, mannequins, chefs d’orchestres, ouvriers et apprentis du bâtiment…).
Source : Editions Tissot
