AGS juillet 2022 : taux en vigueur maintenu

Au cours du 1er trimestre 2022, les défaillances d’entreprise sont reparties à la hausse ayant notamment pour conséquence une augmentation de 35 % des demandes d'intervention de l'AGS par rapport au 1er trimestre 2021. Toutefois, le 23 juin 2022, lors de son Conseil d’administration, l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a décidé de maintenir son taux en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Ai-je le droit de refuser le congé pour le mariage d’un salarié qui a déjà bénéficié de jours pour la conclusion d’un PACS ?

Congés pour évènements familiaux : principe

Le salarié a droit pour certains évènements familiaux à des jours de congé. Ainsi, sur justificatif, il bénéficie de jours de congé :

  • pour son mariage ;

  • pour la conclusion d’un PACS ;

  • pour le mariage d’un enfant ;

  • pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ;

  • pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

  • pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;

  • pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

C’est l’accord d’entreprise ou, à défaut, l’accord de branche qui détermine la durée de ces différents congés. Toutefois, ces durées ne peuvent pas être inférieures à :

  • 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;

  • 1 jour pour le mariage d’un enfant ;

  • 3 jours pour chaque naissance ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;

  • 5 jours pour le décès d'un enfant. Le salarié bénéficie de 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge s’il était lui-même parent. Il en sera de même en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;

  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;

  • 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant (Code du travail, art. L. 3142-4).

Congés pour évènements familiaux : la conclusion d’un PACS suivi d’un mariage

Il peut arriver qu’un salarié qui a déjà bénéficié des jours de congés pour la conclusion d’un PACS décide de se marier et vous demande le congé pour son mariage prévu par le Code du travail, voire votre convention collective.

Non, vous ne pouvez pas refuser de lui accorder les jours de congés prévus pour un mariage même s’il a déjà bénéficié d’un congé pour la conclusion d’un PACS.

Le congé est attribué, au salarié, à l’occasion de l'événement familial sur justificatif.

Pour chaque évènement, le salarié bénéficie du congé dédié qu’importe que ces deux événements aient lieu sur la même année.

Source : Editions Tissot https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/ai-je-le-droit-de-refuser-le-conge-pour-le-mariage-d-un-salarie-qui-a-deja-beneficie-de-jours-pour-la-conclusion-d-un-pacs?utm_campaign=Articles-E-News&utm_source=aije&utm_medium=e-news-actu&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article&cact=news_ald&answer=yes&M_BT=393221752818