RÉDUCTION GÉNÉRALE DE COTISATIONS PATRONALES : LES INDEMNITÉS DE NON-CONCURRENCE HORS CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Réduction générale de cotisations patronales : les indemnités de non-concurrence hors champ d’application du dispositif
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 30 novembre 2017 que les sommes versées par l'employeur,postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction générale de cotisations de cotisations patronales (parfois encore appelée « réduction Fillon »).